Loi Hamon : des contrats d'assurance décennale plus clairs

Votée définitivement le jeudi 13 février 2014, la loi Hamon renferme une disposition qui prévoit désormais que la souscription d’une assurance décennale devra être plus homogène. En effet, les mentions figurant dans les attestations d’assurance seront désormais fixées par arrêté ministériel.

La responsabilité civile décennale du constructeur

Lors de l’ouverture d’un chantier, tout constructeur ou prestataire impliqué dans la construction est soumis au régime de responsabilité décennale.

Selon l’article 1788 du Code civil, ce dernier doit supporter tous les risques affectant les travaux dès le début des travaux à la réception. Par ailleurs, après réception des travaux, les constructeurs restent responsables envers le maître d’ouvrage en cas de malfaçons affectant les travaux de construction réalisés et ce pendant 10 ans.

La responsabilité civile peut être recherchée par le maître d’ouvrage à tout moment et le non-respect de cette obligation est passible d’une amende conséquente.

Afin d’améliorer l’information du maître d’ouvrage, la loi Hamon prévoit que l’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale devra comporter un certain nombre de mentions.

Des contrats plus lisibles

Certaines conventions se voient reprochées d’être peu lisibles ne permettant pas au maître d’ouvrage d’être informé correctement sur les caractéristiques même du contrat d’assurance décennale.

Pour y remédier, un arrêté ministériel déterminant les mentions minimales qui doivent figurer dans les attestations d’assurance devrait être pris au cours des prochaines semaines.

L’Association pour le Management des Risques et des Assurances de l'Entreprise (Amrae) demande notamment que ces mentions présentent un caractère intangible et s’inscrivent dans une énonciation fermée, qu’il ne sera pas loisible de compléter pour en dénaturer le propos.