Résiliation de l'assurance professionnelle : comment ça marche ?

Un contrat d'assurance professionnelle ne se résilie pas comme un contrat d'assurance personnelle.

La résiliation d'une assurance professionnelle peut intervenir pour différentes raisons : changement d'assureur, évolution de l'activité, cessation d'activité ou volonté de bénéficier de garanties mieux adaptées.

Les règles dépendent notamment du contrat souscrit et du motif de résiliation.

Quand peut-on résilier une assurance professionnelle ?

Il existe plusieurs situations permettant de mettre fin à une assurance professionnelle. La résiliation peut intervenir à l'échéance annuelle du contrat ou, dans certains cas, avant cette date.

Le type d'assurance souscrit est également déterminant. Les règles applicables à une responsabilité civile professionnelle ne sont pas nécessairement les mêmes que celles d'une assurance couvrant les locaux ou les biens de l'entreprise.

A l'échéance annuelle

La résiliation à l'échéance est le cas le plus courant.

Après une première année de contrat, l'assuré peut demander la résiliation à la date d'échéance en respectant le délai de préavis prévu par l'article L. 113-12 du Code des assurances. Dans le régime général, la demande doit être adressée à l'assureur au moins deux mois avant l'échéance.

Aucun motif particulier n'est nécessaire pour demander cette résiliation.

La date d'échéance figure dans les conditions particulières du contrat. Elle correspond généralement à la date anniversaire de sa prise d'effet, mais certaines compagnies peuvent retenir une autre date annuelle.

Si aucune demande de résiliation n'est effectuée dans les délais, le contrat peut être reconduit tacitement pour une nouvelle période.

Avant l'échéance en cas de changement de situation

Un changement de situation permet de résilier hors échéance, sans attendre la date anniversaire du contrat. Ce droit s'applique lors d'une modification du risque assuré, notamment :

• un arrêt total des activités, qu'il s'agisse d'une cessation d'activité, d'une liquidation ou d'un redressement judiciaire avec l'autorisation du liquidateur, ou d'un départ en retraite ;
• une vente de l'entreprise ;
• un changement de domiciliation, par exemple à la suite d'une délocalisation.

Dans ces situations, l'assuré dispose d'un délai de trois mois à compter du changement pour résilier son contrat.

Que change la résiliation infra-annuelle ouverte aux TPE et PME depuis 2026 ?

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 apporte une nouvelle souplesse aux petites entreprises. Son article 30 leur permet, dans certaines situations, de mettre fin plus facilement à certains contrats d'assurance professionnelle.

Concrètement, sous réserve de respecter les conditions prévues par la loi, ces entreprises peuvent désormais résilier certains contrats d'assurances professionnelles sans frais ou pénalités. Cette nouvelle règle est inscrite à l'article L. 113-15-2-1 du Code des assurances.

Quelles entreprises sont concernées ?

Le dispositif concerne les microentreprises et les petites et moyennes entreprises au sens de la réglementation.

Quels contrats sont concernés ?

Il vise les contrats couvrant les dommages directs à des biens à usage professionnel et tacitement reconductibles. Certains contrats pourront toutefois être exclus par décret.

Le dispositif est-il déjà applicable ?

Pas encore. La loi prévoit que ce nouveau droit s'appliquera aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret d'application.

Le texte prévoit également qu'un décret en Conseil d'État doit fixer les modalités d'application du dispositif et la liste des contrats qui en sont exclus.

Comment résilier son assurance professionnelle ?

Quelle démarche effectuer ?

Lorsque l'assuré dispose d'un droit de résiliation, il peut notifier sa demande par lettre ou tout autre support durable, par déclaration auprès de l'assureur ou selon les autres modalités prévues par l'article L. 113-14 du Code des assurances.

Il est recommandé de conserver une preuve de la demande et de sa réception.

Quels délais respecter ?

Le délai dépend du motif de résiliation et des dispositions du contrat. Pour une résiliation à l'échéance, le préavis est généralement de deux mois lorsque l'article L. 113-12 s'applique.

Quand la résiliation prend-elle effet ?

La date d'effet varie selon le motif invoqué. En cas de résiliation anticipée, le Code des assurances peut prévoir un délai spécifique.

L'assuré ne doit donc pas se contenter d'envoyer sa demande : il doit également vérifier la date à laquelle ses garanties prennent réellement fin.

Comment résilier après une modification des clauses du contrat ?

L'assuré peut aussi résilier si l'assureur modifie les termes du contrat, notamment en cas de majoration de la prime sans motif particulier.

Le souscripteur reste libre d'accepter ou de refuser ce nouveau tarif. En cas de refus, la résiliation doit intervenir dans un délai d'un mois suivant la notification de la modification, sous peine de ne pas prendre effet.

Si l'augmentation est annoncée en même temps que l'approche de l'échéance, c'est le préavis classique de deux mois qui s'applique.

Les lois Hamon et Chatel s'appliquent-elles à l'assurance professionnelle ?

Les dispositifs de résiliation prévus par les lois Hamon et Châtel concernent principalement les contrats souscrits par des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle.

Ces deux lois ne s'appliquent donc pas automatiquement aux assurances souscrites pour couvrir l'activité d'une entreprise.

L'assureur peut-il résilier une assurance professionnelle ?

Oui. L'assureur peut mettre fin au contrat dans différentes situations prévues par la loi ou par le contrat :

• un ou plusieurs sinistres, causés par vous ou non ;
• un arrêt de paiement des cotisations d'assurance ;
• un redressement ou une liquidation judiciaire ;
• une modification du risque représenté par votre entreprise pour votre assureur, où ce dernier ne souhaite plus (ou ne peut plus) le couvrir ;
• un cas de fraude : omission ou fausse déclaration à l'assurance au moment de la souscription ou suite à un sinistre.

Depuis le 28 mai 2026, lorsque l'assureur résilie un contrat dans les cas prévus par le Code des assurances ou dans le cadre de la résiliation annuelle, sa décision doit être motivée.

Que se passe-t-il si votre assureur résilie votre contrat d'assurance pro alors que vous aviez déjà payé une prime annuelle ?

Si vous aviez déjà réglé votre prime de façon annuelle et que votre assureur résilie votre contrat, pas de panique, vous serez remboursé ! Le montant du remboursement équivaut à la partie de la prime allant de la prise d'effet de la résiliation à la date prévue pour le prochain paiement, excepté si vous avez commis une fraude. Mais dans ce cas, vous vous exposez en plus d'une résiliation à des amendes, voire peines d'emprisonnement.

À savoir qu'un assuré résilié aura souvent plus de mal à retrouver un contrat, ou pourra se voir appliquer des surprimes.

Que faire après la résiliation ?

Une résiliation ne doit pas entraîner une interruption de couverture lorsque l'assurance reste nécessaire à l'activité.

Avant de mettre fin à son contrat, il est donc préférable de comparer les offres disponibles et de vérifier les garanties du nouveau contrat : plafonds d'indemnisation, franchises, exclusions et étendue des garanties.

Foire aux questions

Peut-on résilier son assurance professionnelle à tout moment, comme pour une assurance auto de particulier ?

Non, pas dans le cas général. Seul un nouveau droit introduit par la loi du 26 mai 2026 permet, pour les seuls contrats de dommages aux biens professionnels des TPE-PME, une résiliation après 1 an sans motif. Pour tout le reste, le préavis de 2 mois avant échéance s'applique.

La résiliation infra-annuelle pour les pros est-elle déjà applicable aujourd'hui ?

Non. La loi est votée et publiée, mais son application concrète attend un décret en Conseil d'État qui doit préciser les entreprises éligibles et les contrats exclus. Vérifiez ce point auprès de votre assureur avant d'engager une démarche sur ce fondement.

Combien de temps à l'avance faut-il prévenir son assureur pour résilier à échéance ?

Le préavis est de 2 mois avant la date d'échéance du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un déménagement professionnel permet-il de résilier hors échéance ?

Oui, un changement de domiciliation ouvre droit à une résiliation hors échéance, dans un délai de 3 mois à compter du changement.

Mon assureur peut-il augmenter ma prime sans que je puisse réagir ?

Non. En cas de majoration de prime hors échéance, vous disposez d'1 mois pour résilier si le nouveau tarif ne vous convient pas.

La RC professionnelle est-elle concernée par la résiliation après 1 an ?

La RC Pro ne bénéficie pas automatiquement du nouveau dispositif de résiliation après un an. Ce dernier concerne certains contrats couvrant les dommages directs à des biens à usage professionnel.