Résiliation assurance professionnelle : comment ça marche ?

Un contrat d'assurance professionnelle peut être résilié sous quelques conditions. Le souscripteur peut notamment effectuer la résiliation suite à un changement de situation précis, une modification de la convention avec l'assureur ou, bien évidemment, à l’échéance du contrat. Découvrons plus exactement comment ça se passe.

Comment résilier son assurance professionnelle ?

La résiliation d'assurance pro à échéance

La résiliation d'un contrat d'assurance pro à l'échéance ne nécessite pas de motif spécifique. L'assuré doit simplement prévenir son assureur au moins 2 mois avant la date prévue. Une demande de résiliation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

La date d'échéance de votre contrat correspond à la date d'anniversaire de la souscription ou à une date annuelle commune à tous les assurés. À savoir que les contrats d'assurance pro fonctionnent par tacite reconduction à échéance. En d'autres termes, votre contrat sera automatiquement reconduit si vous ne résiliez pas, et ce pour 1 an.

La résiliation d'assurance pro lors d'un changement de situation

Certains changements de situation peuvent permettre une résiliation hors échéance. Ces événements entraînent une modification du risque assuré ; ils sont les suivants :

• arrêt total des activités (cessation d'activité, liquidation ou redressement judiciaire avec autorisation du liquidateur, départ en retraite) ;
• vente de l'entreprise ;
• changement de domiciliation, via délocalisation par exemple. Pour ce type d'événement, sachez que vous disposez d'un délai de trois à compter du changement.

Résiliation suite à une modification des clauses votre contrat d'assurance pro

L'assuré peut également résilier son contrat dans le cas où l'assureur y a apporté des modifications. En cas de majoration de la prime d'assurance sans raison particulière, le souscripteur est libre de donner son accord ou non. Si le nouveau tarif ne lui convient pas, la résiliation du contrat peut parfaitement se faire. L'opération doit néanmoins être réalisée dans un délai de 1 mois suivant la modification, au risque de ne pas prendre effet.

Toutefois, si vous êtes prévenu de l'augmentation de votre prime à l'annonce de l'arrivée de l'échéance de votre contrat, vous devrez respecter le délai de préavis de 2 mois.

Loi Hamon, loi Chatel et résiliation d'assurance professionnelle : comment ça marche ?

Les contrats d'assurance professionnelle ne sont pas régis par les lois Hamon et Chatel, qui portent sur des contrats à tacite reconduction concernant seulement « les personnes physiques en dehors de leur activités professionnelles ».

Pour rappel : la loi Hamon permet à un assuré de résilier un contrat à souhait une fois la première année d'adhésion passée. La loi Chatel contraint quant à elle l'assureur à vous rappeler de la tacite reconduction de votre contrat, au maximum 15 jours avant la date limite de demande de résiliation. Ces deux lois ont été adoptées pour que les consommateurs puissent profiter d'une plus grande liberté dans la souscription de contrats par une stimulation de la concurrence.

Ainsi, il est vivement recommandé de bien noter les dates d'échéances de vos contrats professionnels afin de pouvoir résilier plus facilement si besoin est. Si vous souhaitez résilier au plus vite, vérifiez si vous êtes concernés par l'un des cas mentionnés plus haut. Autrement, vous devrez attendre la prochaine échéance de votre contrat et veiller à bien respecter le préavis.

Votre assureur peut-il résilier votre contrat d'assurance professionnelle ?

Attention, il faut savoir que votre assureur peut également résilier votre contrat d'assurance pro. Cela peut se produire dans les situations suivantes :

• un ou plusieurs sinistres, causés par vous ou non ;
• un arrêt de paiement des cotisations d'assurance ;
• un redressement ou une liquidation judiciaire ;
• une modification du risque représenté par votre entreprise pour votre assureur, où ce dernier ne souhaite plus (ou ne peut plus) le couvrir ;
• un cas de fraude : omission ou fausse déclaration à l'assurance au moment de la souscription ou suite à un sinistre.

Que se passe-t-il si votre assureur résilie votre contrat d'assurance pro alors que vous aviez déjà payé une prime annuelle ?

Si vous aviez déjà réglé votre prime de façon annuelle et que votre assureur résilie votre contrat, pas de panique, vous serez remboursé ! Le montant du remboursement équivaut à la partie de la prime allant de la prise d'effet de la résiliation à la date prévue pour le prochain paiement, excepté si vous avez commis une fraude. Mais dans ce cas, vous vous exposez en plus d'une résiliation à des amendes, voire peines d'emprisonnement.

À savoir qu'un assuré résilié aura souvent plus de mal à retrouver un contrat, ou pourra se voir appliquer des surprimes.