Comment fonctionne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires ?

Assez spécifique, le régime de responsabilité civile professionnelle des notaires fonctionne sur un mode collectif. Un dispositif dont les différents plafonds ont été fixés par voie d’arrêté.

Le notaire est responsable à l’égard de ses clients pour les dommages qui résultent d’une faute commise par lui ou l’un de ses préposés dans l’exercice de leurs fonctions.

Plus loin, et au nom du principe de solidarité, la responsabilité professionnelle des notaires se caractérise par la garantie collective qui existe entre tous les notaires pour la prise en charge des conséquences d’une mise en œuvre de leur responsabilité.

Dès lors, chaque notaire est tenu de cotiser à la caisse de garantie collective qui, en cas de besoin, interviendra en complément de l’assurance responsabilité civile si elle apparaît insuffisante pour couvrir le dommage.

Or, un arrêté en date du 26 janvier 2012 a fixé le taux de la cotisation à acquitter par les notaires pour l’année 2012 au titre de la garantie collective.

Ainsi, pour l’année tout juste entamée, ce taux a été fixé à 0,25 % de la moyenne des produits totaux réalisés pendant les années 2009 et 2010. 

En pratique, voici ce que cela donne :

• si cette moyenne est inférieure à 176 231 euros, décote de 25 %

• si cette moyenne est inférieure à 157 022 euros, décote de 50 %

• si cette moyenne est inférieure à 137 204 euros, exonération totale

Source : Net-Iris.fr