DPE : la responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur

Obligation à la charge du propriétaire pour la mise en vente ou en location d’un bien immobilier, le diagnostic de performance énergétique (DPE) vise à déterminer la quantité d’énergie consommée par l’habitation. Mais, quid de la responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur en cas d’erreur ?

Obligatoire depuis 2011, le diagnostic de performance énergétique (DPE) permet d’estimer la quantité d’énergie consommée par un logement dans le cadre d’une utilisation basique en vue de sa vente ou de sa mise en location. 

Plus loin, ce diagnostic sert à identifier les faiblesses du logement. D’où, les recommandations qui l’accompagnent en vue de remédier aux difficultés constatées.

On comprendra dès lors que la fiabilité du DPE soit fondamentale surtout qu’il emporte des conséquences sur le prix de vente ou de location du bien immobilier.

Que se passe-t-il en cas de DPE erroné établi par le diagnostiqueur ? C’est la responsabilité civile de ce dernier qui pourra être recherché.

C’est pourquoi il existe une assurance responsabilité civile professionnelle qui doit aider à l’indemnisation du préjudice subi par le locataire ou le vendeur. 

L’action intentée à l’encontre du diagnostiqueur trouve son fondement dans l’article 1147 du Code civil relatif à la responsabilité contractuelle. Il ressort de ce texte qu’il faut prouver la faute, le préjudice et l’existence d’un lien de causalité. Selon la jurisprudence, la preuve de la faute est faite si le professionnel n’a pas accompli les diligences qui pèsent sur lui en application du contrat, de la loi ou des normes relatives au DPE.

À noter que le vendeur peut aussi être condamné mais sur le fondement de l’article R271-4 du Code de la construction et de l’habitation pour avoir employé un diagnostiqueur qui ne satisfait pas aux exigences de compétence, d’organisation et d’assurance de son métier. Il devra alors s’acquitter d’une amende d’un montant de 1 500 euros.

Source : Assurland.com