La garantie décennale peut-elle dépasser 10 ans ?

La Cour de cassation a répondu par l’affirmative à cette question assez cruciale. En dépit de sa dénomination, la garantie décennale peut effectivement trouver à jouer au-delà des dix années si le constructeur a commis une « faute dolosive ». Explications.

L’exception de la « faute dolosive » du constructeur

Dans un arrêt daté du 27 mars 2013, la Cour de cassation a rappelé sa jurisprudence en matière de garantie décennale : un bien immobilier mal bâti peut demeurer couvert malgré l’expiration des dix ans.

La 3^e chambre civile a effectivement jugé que l’habitation demeurait garantie en cas de « faute dolosive », soit une faute d’une particulière gravité, commise par le constructeur. Car, la garantie décennale est alors attachée au bâtiment et non au propriétaire.

Le propriétaire actuel peut donc réclamer le bénéfice de la garantie alors même qu’il n’est pas signataire des contrats conclus avec le constructeur.

Des précisions sur la « faute dolosive »

A l’heure de préciser la nature de cette « faute dolosive », la Haute juridiction signale qu’il n’ait pas nécessaire qu’elle ait été commise avec l’intention de nuire ou avec la conscience de sa gravité.

Il suffit que cette faute particulièrement grave ait été délibérément commise, que le constructeur fautif ait eu conscience de l’insuffisance notoire de ses travaux ou qu’il n’ait pas respecté les règles de l’art ou les obligations figurant au contrat.

Dans le différend tranché par la Cour, une entreprise de maçonnerie avait réalisé pour la construction d’une maison des fondations à une profondeur de 25 cm contrairement aux exigences de l’architecte qui avait fait état d’une profondeur de 65 cm. Plus d’une décennie plus tard, d’importantes fissures sont apparues.

Sur l’isolation phonique, n’hésitez pas à lire cette autre décision de la Cour de cassation.

Source : Boursorama.com