Un point sur la loi Madelin

La loi n° 94-126 du 11 février 1994 ou « loi Madelin » permet aux travailleurs non-salariés (TNS) de se constituer une retraite complémentaire et une meilleure protection sociale à moindres frais. En effet, cette loi prévoit la défiscalisation des cotisations, c’est-à-dire qu’elles sont déduites du revenu imposable.

Une protection pour vous et votre famille

La loi Madelin profite aussi bien à l’épargnant qu’à sa famille. Le conjoint peut aussi en bénéficier sous certaines conditions :

- il ne touche pas de rémunération au titre de l’activité,

- il participe incontestablement à l’activité professionnelle,

- il n’exerce aucune autre activité professionnelle ou travaille à temps partiel.

Qui est concerné par la loi Madelin ?

La loi Madelin concerne essentiellement :

- les personnes soumises à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC), à savoir les commerçants, les artisans ou les industriels ;

- les personnes qui relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), c’est-à-dire les professionnels libéraux comme les médecins, les notaires, les avocats, les huissiers, les architectes, les auxiliaires médicaux,… ;

- les gérants non-salariés de société ;

- les associés de sociétés de personnes et les associés uniques d’EURL ;

- les dirigeants des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (SA, SARL ou SAS).

Les différents types de contrat Madelin

Il existe 4 types de contrat Madelin :

- les contrats de retraite Madelin ;

- les contrats de mutuelle Madelin ;

- les contrats de prévoyance Madelin ;

- les contrats de perte d’emploi ou de garantie chômage Madelin.

Rachat d’un contrat Madelin

Vous ne pouvez pas racheter votre contrat Madelin avant la liquidation de vos droits à la retraite.

En outre, le rachat est uniquement autorisé, sous forme de capital non imposable hors prélèvements sociaux sur les produits réalisés, en cas d’absence de contrat de travail depuis 2 ans minimum à compter du non-renouvellement ou de la révocation du mandat social, de liquidation judiciaire ou d’invalidité de 2e ou de 3e catégorie Sécurité Sociale.