Assurance construction : la déveine du musée du quai Branly

C’est le 11 janvier 2013 que le Conseil d’Etat a tranché un litige qui concerne le musée du quai Branly. En cause, des dommages causés par deux sinistres survenus au cours de l’exécution des travaux. Explications.

Les faits de l’espèce

Dans l’affaire qui nous occupe, l’établissement public du musée du quai Branly a souscrit une assurance professionnelle spécifique dite « Tous Risques Chantier » (TRC) qui couvre tout dommage survenu au cours du chantier, et ce, quelle qu’en soit l’origine.

Malheureusement, l’assureur refuse de prendre en charge les dégâts occasionnés par deux sinistres survenus pendant l’exécution des travaux au motif que ces sinistres résultent d’une négligence du musée et non d’un aléa. En réaction, l’établissement public saisit le juge administratif pour obtenir réparation des dommages incriminés pour un montant estimé excédant 500 000 euros.

Des erreurs de droit

Imitant le tribunal administratif, la cour administrative d’appel (CAA) de Paris rejette la demande du musée du quai Branly mais considère que les dommages en cause ici entrent dans le champ d’application de la convention TRC. Ainsi, les juges estiment que ces dommages ont bel et bien été causés au cours de l’exécution des travaux et qu’ils ne résultent pas de la faute intentionnelle du musée du quai Branly. Toutefois, ils rejettent l’application de l’assurance TRC au motif que l’assuré ne prouve pas la réalité ni l’ampleur de son préjudice.

Saisi par le musée, le Conseil d’Etat censure la décision de la CAA jugeant notamment que la juridiction n’avait pas à demander à l’établissement public de produire des factures puisque rien n’obligeait l’assuré à réparer pour pouvoir prétendre à une quelconque indemnité.

La Haute juridiction n’a pas statué au fond et renvoyé l’affaire devant la CAA de Paris. Affaire à suivre donc.

Source : LEMONITEUR.fr