Garantie décennale : les conditions de sa mise en jeu

Dans quelles circonstances la garantie décennale peut-elle trouver à jouer ? Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a répondu en précisant la gravité des désordres observés ainsi que la définition d’une réalisation d’ouvrage. Deux conditions que l’on retrouve à l’article 1792 du Code civil.

La réalisation d’un ouvrage

C’est un arrêt n°11-25198 du 4 avril 2013 rendu par la 3^e chambre civile de la Haute juridiction qui précise et éclaire la responsabilité décennale pesant sur certains acteurs de la construction au terme de l’article 1792-4-1 du Code civil.

Des travaux de ravalement peuvent-ils constituer la réalisation d’un ouvrage ? Faisant sienne la décision de la cour d’appel, la Cour de cassation considère que ces travaux participaient bien à la réalisation d’un ouvrage au motif notamment qu’ils « avaient pour objet de maintenir l’étanchéité nécessaire à la destination de l’immeuble et constituaient une opération de restauration lourde ».

La gravité des désordres matériels

Quid des dommages ? Etaient-ils suffisamment graves pour permettre la mise en jeu de la responsabilité décennale des constructeurs ?

Validant le raisonnement des juges d’appel, la Cour considère que ces dommages peuvent être considérés comme des désordres de nature décennale même s’ils présentent un caractère esthétique.

En effet, la Haute juridiction signale notamment que ces désordres étant généralisés, qu’ils affectaient l’aspect extérieur de l’immeuble de manière sensible et que le bien immobilier en cause constituait l’un des éléments du patrimoine architectural.

Pourtant, les désordres esthétiques ne relèvent a priori pas du champ de la responsabilité décennale, faute de présenter une gravité suffisante. C’est le cas en l’espèce eu égard à la nature assez exceptionnelle des circonstances de fait.

Source : Village-justice.com