Architecte : une assurance pour les permis de construire ?

Soumis à une obligation d’assurance professionnelle pour lui permettre d’affronter les risques susceptibles d’engager sa responsabilité professionnelle, l’architecte doit-il veiller à être assuré même si sa mission se limite aux seuls permis de construire ? La réponse dans la suite de cet article.

Architecte : quelle obligation d’assurance ?

Il faut savoir que l’obligation d’assurance qui pèse sur l’architecte ne dépend pas de l’étendue des missions qui lui sont confiées.

Il est effectivement tenu de souscrire une assurance professionnelle sans considération de l’étendue de ses missions. Ainsi, il doit veiller à être bien assuré même pour une mission de conseil, gratuite ou non.

Architecte : quid de la mise en cause de sa responsabilité ?

Si l’obligation d’assurance de l’architecte ne varie pas avec l’étendue de ses missions, la mise en jeu de sa responsabilité professionnelle dépend tout à fait de ce critère. Car, la responsabilité décennale de l’architecte ne peut être engagée que pour les seuls désordres en lien avec sa mission ou les travaux mentionnés dans le contrat.

Dans le même esprit, le non-respect par l’architecte de son obligation de conseil qui vaut tout au long de la mission à l’égard du maître de l'ouvrage peut justifier la mise en cause de responsabilité contractuelle.

Source : Architectes.org