Professions libérales : la loi Madelin

La loi Madelin permet aux travailleurs non salariés non agricoles ou TNSNA (artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires…) de bénéficier d’un complément de retraite ou prévoyance. Il leur permet aussi de déduire les cotisations de leur revenu professionnel imposable (les bénéfices non commerciaux ou les bénéfices industriels et commerciaux) dans la limite de leur plafond fiscal.

Les types de contrat d’assurance de la loi Madelin

Il existe 4 types de contrat d’assurance qui entrent dans le cadre fiscal de la loi Madelin :

- le contrat de perte d’emploi

- le contrat de retraite complémentaire

- le contrat de prévoyance

- le contrat de complémentaire

Les objectifs de la loi Madelin

Outre le fait de présenter un avantage fiscal, la loi Madelin offre au TNSNA la possibilité de constituer une retraite complémentaire et d’améliorer la protection sociale. En effet, elle lui permet de cotiser à :

- une retraite supplémentaire

- une assurance « perte d’emploi subie »

- un contrat de prévoyance décès

- un contrat de complémentaire santé pour l’assuré et ses ayants droit

- une assurance de substitution de revenu en cas d’arrêt de travail

Ces cotisations ne sont pas déductibles du résultat social définissant le montant des cotisations sociales.

Les limites de la loi Madelin

Le dispositif de la loi Madelin s’accompagne de quelques limites qu’il est bon de ne pas ignorer :

- le paiement des cotisations doit se faire de manière régulière, au moins une fois par an et le cotisant n’est pas libre de choisir le tarif minimum de cotisation puisqu’il lui est imposé

- la rente doit supporter les cotisations sociales

- il n’est pas possible pour l’assuré de toucher son épargne avant la cessation de son activité 

- les avances et le rachat sont impossibles sauf en cas de liquidation judiciaire ou d’invalidité de l’assuré (2e ou 3e catégorie)

Résilier un contrat loi Madelin

Rompre un contrat loi Madelin peut paraître difficile puisqu’il faut attendre le terme du contrat avant d’avoir la possibilité de toucher votre « capital retraite » ou votre « rente viagère ». La résiliation d’un contrat d’assurance selon la loi Madelin doit respecter des règles très importantes comme :

- l’existence d’une invalidité, d’un handicap ou d’une incapacité de poursuivre votre activité commerciale ou votre activité salariée

- la cessation de votre activité après liquidation judiciaire de votre société