Franchisés, souscrivez une assurance responsabilité civile des mandataires sociaux !

Gérants de droit ou de fait, vigilance ! Car, vous êtes responsable de la bonne gestion de votre société et vous êtes donc tenu de répondre des actes commis dans l’exercice de vos fonctions, notamment par suite d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

Tout dirigeant d’entreprise voit sa responsabilité civile engagée : 

• s’il a commis une faute de gestion,

• s’il n’a pas respecté les statuts,

• s’il a enfreint la législation relative aux sociétés commerciales,...

À titre d’exemples, l’on peut citer pêle-mêle les dépenses somptuaires au regard du chiffre d’affaires, l’utilisation d’actifs sociaux à des fins professionnelles, le développement d’une activité non maîtrisée, le fait d’oublier d’informer un actionnaire d’une augmentation de capital,...

Les sanctions ? Le tribunal de commerce peut notamment condamner le dirigeant à combler le passif sur ses biens propres.

Face à un environnement législatif obscur et mouvant, il est bon de prendre les devants. Comment ? En souscrivant une assurance responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS) !

Bien qu’elle ne présente aucun caractère obligatoire, sa souscription est fortement conseillée pour faire face à d’éventuelles accusations de faute de gestion ou de rupture abusive de contrat à l’initiative d’un salarié par exemple.

Le montant de l’assurance RCMS ? La cotisation varie principalement selon l’activité de l’entreprise et le montant des garanties souscrites qui peuvent aller du remboursement des frais de défense à la prise en charge des indemnités à verser aux plaignants. Bien souvent, le contrat prévoit un plafond de garantie assorti d’une franchise.

Source : Ac-Franchise.com