Responsabilité des mandataires sociaux : quid en droit anglais ?
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06 juin 2012
David Quadrado
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Comment fonctionne la responsabilité des mandataires sociaux chez nos amis anglais ? Si cette question peut paraître à mille lieues des préoccupations françaises, elle n’en présente pas moins un intérêt indiscutable pour les entrepreneurs français installés en Angleterre. Coup de projecteur.
Responsabilité des mandataires sociaux : la perméabilité du droit anglais
De l’autre côté de la Manche, la personnalité morale de la société ne constitue pas toujours un rempart infranchissable. Une manière de protéger les tiers et responsabiliser les dirigeants sociaux.
Idéalement, cela devrait inciter l’entrepreneur à s’impliquer le plus sérieusement du monde dans la gestion de la société et éviter ainsi une condamnation personnelle.
Le droit anglais identifie comme responsable éventuel l’ensemble des dirigeants, qu’il s’agisse d’executive director, de secretary, de manager ou encore de non-executive director.
À noter qu’à l’instar du droit français, le dirigeant de fait, ou shadow director, n’est pas en droit anglais à l’abri et peut voir sa responsabilité personnelle engagée.
Responsabilité des mandataires sociaux : des devoirs à respecter
La responsabilité civile professionnelle des mandataires sociaux découle du Companies Act 2006 qui énonce les devoirs qu’ils doivent veiller à ne pas enfreindre :
• agir dans le respect des pouvoirs conférés,
• favoriser la réussite de l’entreprise,
• faire preuve d’indépendance, de prudence, de diligence et de compétence,
• se prémunir des conflits d’intérêts,
• rejeter avantages ou commissions proposés par tiers,
• faire état le cas échéant de son intérêt personnel dans une opération menée par la société,...
Responsabilité des mandataires sociaux : l’option de l’assurance
En pratique, il est possible de limiter la responsabilité personnelle des dirigeants.
Entre autres procédés, il est effectivement envisageable que la société souscrive une assurance responsabilité des mandataires sociaux.
Toutefois, et il est important de le signaler, seuls les faits conformes à l’ordre public pourront être couverts par cette assurance. Une précaution qui exclut par exemple les actes malveillants ou frauduleux.
Source : Village-Justice
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