La responsabilité civile des mandataires sociaux, c'est quoi ?

À quoi peut bien servir l’assurance responsabilité civile des mandataires sociaux ? Ce produit d’assurance dénommé en forme abrégée RCMS permet de protéger le dirigeant d’entreprise ainsi que son patrimoine personnel contre les actions en responsabilité. Explications.

Erreur de gestion, mauvaise déclaration, mauvaise communication financière, rupture conventionnelle ou négligence, tous ces motifs permettent d’engager la responsabilité personnelle du dirigeant. Une action qui peut être engagée à l’initiative des actionnaires, salariés ou clients de l’entreprise, de l’administration mais aussi des instances régulatrices. 

Or, une fois la responsabilité du dirigeant mise en cause, cela peut se solder par de lourdes conséquences financières pour l’intéressé, ne serait-ce qu’en frais de défense.

En pratique, l’assurance responsabilité des mandataires sociaux est souscrite par l’entreprise, personne morale, pour le compte et le bénéfice de personnes physiques, les dirigeants.

En règle générale, l’assurance RCMS permet au dirigeant d’être couvert dans deux domaines essentiels :

     • les frais de défense

     • les dommages et intérêts

Mais, comme souvent, sa protection peut être étendue grâce à la garantie Faute non séparable (FNS) qui permet de protéger l’entreprise en cas de transfert de responsabilité du dirigeant vers la société.

Comme tout produit d’assurance qui se respecte, l’assurance responsabilité civile des mandataires sociaux n’a pas vocation à s’appliquer dans toutes les situations et s’accompagne donc d’exclusions.

Ainsi, elle ne jouera pas dans les circonstances suivantes :

     • les dommages corporels

     • le délit d’initié

     • la fraude

     • la faute intentionnelle

     • l’abus de biens sociaux

Source : News-Assurances