Pourquoi souscrire une assurance habitation en construction ?

La loi impose à l’entrepreneur de souscrire une assurance professionnelle pour la maison en construction. Ainsi, la garantie décennale le couvre pour ses responsabilités si une malfaçon menaçant la solidité de la construction ou la rendant inhabitable était constatée dans les dix ans suivant la livraison. S’il n’était pas assuré, il devrait réaliser à ses frais les travaux qui s’imposent.

L’architecte qui supervise les travaux doit aussi s'assurer pour couvrir les dommages qui pourraient survenir comme la mauvaise surveillance du déroulement du chantier ou le défaut de conception. Il doit donc contracter une assurance professionnelle adaptée.

La réglementation oblige également le maître d’ouvrage à contracter une garantie dommages ouvrage qui permet de réparer dans un meilleur délai les malfaçons apparues sur l’habitation construite.

L’assurance dommages ouvrage est obligatoire mais les assureurs sont libres quant aux tarifs pratiqués. Chaque assureur fixe en effet la cotisation en fonction du montant de la construction, de l’existence et de l’étendue du contrôle technique des travaux par un contrôleur technique agréé, de la qualification professionnelle des constructeurs ou encore de la souscription de garanties optionnelles.

Assurance habitation en construction : la souscription

Lors de la souscription, l’assuré doit faire une déclaration dans le délai contractuellement fixé - cela ne doit pas être inférieur à cinq jours ouvrés - par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. Les coordonnées de l’assureur doivent figurer sur le contrat et l’attestation d’assurance ou l’imprimé de déclaration de sinistre doit être remis lors de l’acquisition de l’habitation.

En cas de déclaration incomplète, l’assureur dispose de dix jours à partir de la date de réception de la déclaration, pour demander les renseignements manquants. L’indemnisation sera alors retardée, puisque les délais du paiement du sinistre imposés à l’assureur ne commencent qu’à partir du jour où il obtient la totalité des renseignements indispensables.