Assurance décennale : quelles gestion et garantie ?

Indispensable à de nombreux acteurs de la construction exerçant leur activité en France, la garantie décennale mérite que l’on s’attarde sur deux points assez fondamentaux : son étendue et son mode de gestion. Revue de détails.

Si la loi pose les fondements de l’assurance décennale, elle ne souffle mot sur une éventuelle limitation du montant de la garantie offerte. 

En pratique, il appartient à l’assureur de régler tous les travaux de réparation pour l’ouvrage concerné. Toutefois, rien ne lui interdit de prévoir une limite.

Il faut savoir aussi que la garantie décennale s’accompagne toujours d’une franchise avec à la charge de l’assuré une partie de l’indemnité dont le montant est fixé dans le contrat.

Dans l’Hexagone, l’assurance décennale est gérée en capitalisation, c’est-à-dire que le système est tout entier basé sur le principe d’une prime unique.

Versée à l’ouverture du chantier, la prime permet de payer l’ensemble des sinistres qui pourraient se produire au cours des dix années suivant la réception de l’ouvrage.

Ce système doit assurer le maintien de la garantie responsabilité décennale sans avoir à payer une cotisation supplémentaire.

En pratique, plutôt que d’imposer au constructeur de signaler par le menu l’ensemble des chantiers auxquels il prend part, l’assureur gère et garantit l’ensemble des travaux sur une année.

Source : FFSA