Garantie décennale : elle ne s'impose pas pour le simple bricolage

Présentant un caractère obligatoire pour de nombreux acteurs de la construction, la garantie décennale permet à ces professionnels d’être couverts pendant 10 ans pour les travaux accomplis. Toutefois, cette assurance ne joue pas dans tous les cas comme l’a opportunément rappelé la Cour de cassation. 

C’est au mois de mars 2012 que la Cour de cassation a considéré, dans un arrêt (Cass. Civ 3, 28.3.2012, N° 357), que la garantie décennale n’existait qu’à la condition que le professionnel mis en cause ait réalisé un « ouvrage » et non un simple acte de bricolage.

Cette position fait écho à la loi qui prévoit que « tout constructeur d’un ouvrage » est responsable des dommages et malfaçons qui compromettent la solidité dudit ouvrage ou le rendent impropre à son usage.

Si le travail n’est pas qualifiable d’« ouvrage », cette assurance professionnelle ne s’appliquera pas, obligeant de manière plus contraignante le client à prouver un défaut dans le travail accompli, l’existence d’un préjudice et un lien de causalité entre ces deux éléments. 

Dans la droite ligne de ce dispositif législatif, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est récemment prononcée.

Faisant application du principe précité, les juges de la Haute juridiction ont décidé que de simples travaux esthétiques, dissociables du gros œuvre du bâtiment, ne pouvaient être qualifiés d’« ouvrage » se gardant toutefois de donner une définition précise de ce dernier terme.

En l’espèce, il s’agissait de l’habillage d’une cheminée, modification esthétique qui avait causé un incendie détruisant partiellement l’habitation. Ne constituant pas un « ouvrage » au sens de la loi, cette simple modification du décor ne justifiait pas l’application de la garantie décennale.