L'assurance Garantie Décennale

Qu'est-ce-que la Garantie Décennale ?

En cas de dommage d'ordre décennal, le ou les constructeurs sont responsables de plein droit. L'acquéreur de l'ouvrage est dispensé de prouver la faute du ou des constructeurs. Cette présomption de responsabilité pour le constructeur s'exerce pendant dix ans, d'où l’appellation "responsabilité décennale". Le point de départ de cette garantie est la réception des travaux. 

Cette responsabilité Décennale couvre tous les dommages graves qui relèvent de la fonction "construction" des ouvrages de bâtiment et de génie civil qui :

• compromettent la solidité de l'ouvrage et affectent les éléments de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert,

• ou le rendent impropre à sa destination, lorsque le dommage affecte l'ouvrage dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipements.

 

Obligation d'assurance

Les entreprises réalisant des constructions neuves, des rénovations de grande ampleur ou des aménagements divers, doivent légalement souscrire à cette garantie décennale, conformément à la loi 78-12 du 4 janvier 1978.

 

A savoir

Le constructeur non responsable peut s'exonérer de sa responsabilité dans trois cas de figure :

• La force majeure et le cas fortuit : en cas d'évènement imprévisible, irrésistible et extérieur (ouragan, crue de fleuve, glissement de terrain...)

• Le fait d'un tiers : le constructeur est responsable de ses sous-traitants, mais pourra engager un recours contre ces derniers si leur responsabilité est avérée

• La faute de la victime : dans le cas où le maître d'ouvrage s'immisce notoirement dans la conception ou la réalisation de l'ouvrage et qu'il est réputé compétent. Le constructeur pourra prouver que le vice de construction provient ainsi d'une cause extérieure.