Construction : les régimes de la responsabilité des articles 1792 et suivants

En quoi consistent les responsabilités évoquées aux articles 1792 et suivants du Code civil ? Coup de projecteur sur les diverses garanties, dont l’illustre garantie décennale, qui régissent le secteur de la construction.

Cette garantie figure à l’article 1792-6 du Code Civil qui dispose ceci : 

« La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ». 

A côté de la garantie de parfait achèvement, l’on trouve la garantie de bon fonctionnement évoquée également dans le Code civil à l’article 1792-3.

Son domaine d’application ? Valable pour deux années à compter de la réception, elle concerne les éléments d’équipement qui sont dissociables de l’ouvrage.

Et l’assurance décennale ? Elle est évoquée à l’article 1792 du Code civil en ces termes : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ». 

Plus loin, ce texte est complété par l’article 1792-4-1 du Code civil : « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article ».

Source : Village-Justice