La MAAF exclut la perte d'exploitation sans dommages de ses contrats d'assurances pros

Le coût des indemnisations liées à la garantie pertes d'exploitation sans dommages dans le contexte de la crise sanitaire de Covid-19 pendant le confinement est estimé à 190 millions d'euros ; une somme que la MAAF ne compte plus couvrir à nouveau. Le mutualiste du groupe Covéa (MAAF, MMA, GMF) a donc décidé d'exclure cette garantie de tous ses contrats professionnels.

La MAAF a dû indemniser les pertes d'exploitation sans dommages liées le confinement à hauteur de 190 millions d'euros

La garantie perte d'exploitation sans dommages fait encore parler d'elle : Gilets Jaunes, grèves interprofessionnelles contre la réforme des retraites et crise de Covid-19 ont attisé les débats autour de ce sujet. Dans le contexte de la crise de Covid-19, l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) avait relevé que 93 % des contrats d'assurance professionnelle excluaient le risque pandémique.

Toutefois, il reste 7 % de ces contrats, dont les clauses sont ambiguës et qui ont pu amener professionnels et restaurateurs jusqu'aux tribunaux, ou encore garantissant explicitement le risque lié à la pandémie de Covid-19. Cela concerne par exemple la MAAF, dont 6 000 polices d'assurances souscrites par des hôteliers et restaurateurs garantissaient les pertes d'exploitation en cas de fermeture administrative dans un contexte épidémique soit 2 % de ses contrats particuliers et entreprises. Le montant total à indemniser s'est élevé à 190 millions d'euros, d'après Thierry Derez, PDG du groupe Covéa.

Un quart des assurés professionnels ont refusé l'avenant au contrat

La MAAF a expliqué ne plus vouloir indemniser pour de tels montants pour les cas à venir. Pour cette raison, elle a choisi d'exclure la garantie pertes d'exploitation sans dommages dans le contexte pandémique pour tous ses contrats d'assurance professionnelle. Selon les élus CGT MAAF, les conseillers commerciaux du mutualiste ont été missionnés pour prendre contact avec l'intégralité des assurés restaurateurs et hôteliers « afin de les avertir de la suppression de la garantie perte d'exploitation en cas d'épidémie ». Suite à cela, 74 % des assurés concernés par ce type de contrats ont accepté l'avenant ; les contrats des 26 % restants ont été résiliés.

Une clarification nécessaire autour des pertes d'exploitation

Au mois de juin dernier, l'ACPR avait préconisé aux assureurs de « revoir pour l'avenir la rédaction de toutes les clauses contractuelles ambigües et à préciser l'architecture générale des contrats afin d'informer clairement les assurés de l'étendue exacte de leurs garanties. » C'est donc dans cette dynamique que la MAAF a clarifié ses contrats à propos de la garantie pertes d'exploitation sans dommages en cas de fermeture administrative pour risque pandémique. Les ambiguïtés devraient donc être écartées dans les temps à venir.

À savoir que Covéa fait partie de BCPE IARD par le biais de sa co-entreprise avec Natixis Assurances. BCPE IARD assure près de 6 000 restaurateurs clients des Banques Populaires. 4 000 d'entre eux sont concernés par une garantie pertes d'exploitation sans dommages s'appliquant en cas de fermeture administrative lors d'une épidémie. « Comme pour tous les assureurs concernés, demain, ces garanties n'existeront plus dans nos contrats et le régime de place prendra le relais », expliquait en septembre à l'Argus de l'assurance Nathalie Broutèle, directrice générale du métier assurance non-vie de Natixis Assurances. En d'autres termes, le futur régime public/privé prendra en charge ces risques.

À l'heure actuelle, plusieurs procès sont toujours engagés entre assureurs et restaurateurs autour de ces clauses ambiguës concernant la garantie pertes d'exploitation sans dommages. Des batailles juridiques font rage tandis que d'autres se sont déjà soldées par des victoires des assurés comme des assureurs, selon les arbitrages rendus par les tribunaux de commerce français.