Pertes d'exploitation : tribunal, clauses, arbitrage, le débat post-Covid fait rage

Le débat concernant les pertes d'exploitation est loin d'être terminé. Pouvez-vous être indemnisé au titre de ce sinistre ? Toute la discussion porte bien sur la réponse à cette question et la réponse se trouve notamment dans les clauses des contrats d'assurances professionnelles. De nombreux procès sont toujours à dénouer au tribunal.

Des affaires judiciaires se poursuivent

Depuis le début du déconfinement (pour rappel, le 11 mai dernier), le conflit entre assureurs et assurés est arbitré sur différents parquets. Parmi ces procès, on retiendra notamment celui de Stéphane Manigold : AXA a dû indemniser deux mois de pertes au titre des pertes d'exploitation le restaurateur parisien suite à la plainte de ce dernier et à la décision du parquet de Paris. En effet, son contrat souscrit auprès d'un courtier présentait des clauses mal rédigées et ambiguës ; l'exclusion du cas pandémique n'était pas suffisamment explicite.

À savoir que traditionnellement, les assureurs excluent de leurs polices d'assurances le risque pandémique. En outre, la « perte d'exploitation sans dommages » n'est considérée dans les garanties seulement en cas de fermeture individuelle de l'établissement. Cela peut arriver si les règles d'hygiène ne sont pas respectées par le restaurant, par exemple.

Clauses : des contrats au sein desquels les pertes d'exploitation sont effectivement couvertes

C'est donc bien le cas de ces contrats aux clauses ambiguës qui sont susceptibles de faire plier les assureurs devant la justice. Mais il y en a deux autres, tout d'abord le cas des « intercalaires ». Ce sont des avenants aux contrats négociés avec habileté par des courtiers très spécialisés auprès des assureurs. L'objectif de ces contrats est d'obtenir pour l'assuré des clauses sur mesure offrant la meilleure couverture possible, ou du moins une couverture plus optimisée, notamment dans le cas présent en incluant le risque pandémique.

D'après l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), organisme surveillant l'activité des banques et assureurs, 3 % des assurés pourraient être indemnisés au titre des pertes d'exploitation dans le contexte du Covid-19, leur contrat comprenant un de ces fameux intercalaires. Mais l'ACPR a également pointé un autre problème : l'exposition financière impliquée par ces intercalaires a été minimisée par rapport à la situation actuelle, qui dépasse de loin les estimations originelles du risque pandémique.

In fine, le troisième cas porte sur les entreprises ayant pris soin de spécifiquement se couvrir contre ce risque, même si des débats autour des exclusions présentes dans ces contrats demeurent toujours. Certaines épidémies passées telles que le SRAS avaient été exclues mais évidemment pas celles à venir, auparavant inconnues comme le Covid-19.

Un arbitrage complexe

Ainsi, certains assureurs se trouvent obligés d'indemniser leurs assurés. D'autres comme le mutualiste MMA ont même pris l'initiative, indépendamment de leurs obligations contractuelles, de verser une « indemnité de crise sanitaire » à leurs assurés professionnels. Cette indemnité était comprise entre 1 500 et 10 000 euros en fonction du chiffres d'affaire de l'entreprise concernée.

En outre, les indemnisations une fois accordées peuvent amener à des recours. Une procédure d'arbitrage a été lancée par le groupe Covéa (MAAF, MMA, GMF) afin de solliciter l'avis d'un tiers pour éclaircir ces zones d'ombre autour de la reconnaissance des pertes d'exploitation. La réponse de la justice à cet arbitrage est suivi par tout le secteur qui juge la crise actuelle imprévisible et non-mutualisable en raison de son ampleur. Elle ne pourrait donc être couverte par la seule intervention des assureurs.

Actuellement, un groupe de travail à l'initiative du ministère de l'Économie se penche sur un moyen de mieux mutualiser un futur risque pandémique, qui pourrait être responsable d'une nouvelle mise à l'arrêt de l'économie. Un partenariat public-privé serait en discussion pour effectivement indemniser les pertes d'exploitation sans mettre à mal le secteur de l'assurance.