L'application des franchises en cas de sinistre

La souscription d’une assurance professionnelle constitue indéniablement un atout majeur en cas de dommage consécutif à un sinistre quelconque. Cependant, la société doit être particulièrement vigilante, et vérifier certaines informations relatives aux conditions de l’indemnisation avant de signer le contrat. Cette vérification doit notamment porter sur la franchise pratiquée par l’assureur, afin d’éviter les mauvaises surprises en cas de sinistre. En effet, l’application de ladite franchise peut réduire considérablement les avantages octroyés par le contrat d’assurance.

La franchise fixée par la loi

Il existe une franchise légale qui est mise en œuvre en cas de silence des parties au contrat d’assurance professionnelle.

Ce montant à la charge de l’assuré représente 1 140 euros du coût des dégâts bénéficiant d’un remboursement par la compagnie d’assurance. Cependant, la franchise prévue par le contrat d’assurance tend à supplanter la franchise légale.

D’ailleurs, les contractants ont la possibilité de fixer un montant supérieur à celui déterminé par la loi. C’est pourquoi l’entreprise doit veiller à suivre de près la clause du contrat relative au montant de la franchise, afin de le négocier auprès de l’assureur s’il s’avère trop élevé.

Le réajustement de la franchise

La compagnie d’assurance professionnelle peut opérer un réajustement de la franchise à la charge de l’assuré dans certaines circonstances.

En général, la répétition du sinistre constitue souvent la cause de ce réajustement. Concrètement, la franchise fera l’objet d’une révision à la hausse et son montant pourra être doublé voire même triplé en fonction de la fréquence des sinistres. Dans ce contexte, le souscripteur a la possibilité de négocier sa situation auprès de son assureur.

En cas d’échec des négociations, les parties contractantes peuvent convenir de mettre un terme au contrat d’assurance professionnelle.