L'assurance professionnelle du chirurgien-dentiste remplaçant

Le titulaire d’un cabinet dentaire a la possibilité de faire appel à l’un de ses confrères pour le remplacer, lorsqu’il n’est pas en mesure d’assurer temporairement les obligations résultant de son activité. Le remplacement est d’ailleurs une pratique courante chez les professionnels de la santé dentaire et il peut s’agir d’un remplacement libéral ou salarié. Dans ce contexte, il convient de savoir quel type d’assurance professionnelle doit souscrire le chirurgien-dentiste remplaçant.

Le chirurgien-dentiste remplaçant libéral

La loi, promulguée en date du 4 mars 2002 prévoit que tous les praticiens de la branche libérale sont tenus obligatoirement de souscrire une assurance profession libérale afin de couvrir leur responsabilité civile professionnelle.

Le chirurgien-dentiste remplaçant ne fait pas exception à la règle. D’ailleurs, le praticien remplacé doit vérifier que son remplaçant a souscrit une telle garantie avant de signer le contrat de remplacement.

En pratique, le défaut d’assurance professionnelle expose le contrevenant à 3 types de sanction :

• sur le plan civil, il sera tenu d’indemniser personnellement les patients victimes de dommages ;
• il peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire comme l’interdiction d’exercer ;
• il risque une peine d’amende de 45 000 euros.

Le chirurgien-dentiste remplaçant salarié

Dans le cadre d’un contrat de remplacement salarié, les deux parties au contrat sont liées par un contrat de travail. Il en résulte un lien de subordination et le remplaçant n’est pas obligé de souscrire un contrat d’assurance professionnelle libérale.

Effectivement, la loi qui impose cette obligation de souscription ne s’applique pas aux salariés. D’ailleurs, la responsabilité civile souscrite par le titulaire du cabinet s’étend automatiquement aux salariés puisque l’employeur endosse la responsabilité des dommages causés par ses employés.

Toutefois, cette extension porte seulement sur les dommages causés par le remplaçant salarié dans le cadre de ses fonctions.