Artisan-commerçant : quid du régime obligatoire d'assurance maladie ?

Qu’en est-il du régime obligatoire d’assurance maladie lorsque l’on est artisan-commerçant ? Est-il possible de changer d’organisme gestionnaire ? Deux questions assez incontournables qui trouvent une réponse dans la suite de cet article.

Les personnes concernées par le régime obligatoire d’assurance maladie 

Qui est concerné par le régime obligatoire d’assurance maladie ? En pratique, l’artisan-commerçant se voit appliquer le régime d’assurance maladie et maternité des professions indépendantes.

Ce régime vaut pour l’artisan, le commerçant et leurs ayants droit, c’est-à-dire :

• le conjoint s’il ne dépend pas d’un autre régime
• la personne qui vit maritalement avec l’intéressé ou qui est liée à lui par un PACS et qui est à sa charge effective, totale et permanente
• les enfants à charge
• les autres membres de la famille qui ne dépendent pas d’un autre régime obligatoire, qui vivent sous le toit de l’assuré et qui se consacrent exclusivement aux travaux du ménage et à l’éducation d’au moins deux enfants de moins de 14 ans
• la personne qui vit sous le toit de l’assuré depuis 12 mois au moins, qui est à sa charge effective, totale et permanente et qui ne dépend d’aucun régime obligatoire

Le changement d’organisme gestionnaire

A la question « Est-il possible de changer d’organisme gestionnaire ? », la réponse est définitivement affirmative.

Toutefois, ce changement d’organisme exige de satisfaire à quelques conditions ci-dessous énumérées :

• être à jour de ses cotisations
• adresser une lettre recommandée en ce sens à sa caisse régionale du régime social des indépendants (RSI)
• désigner dans ce courrier le nouvel organisme gestionnaire
• adresser cette lettre trois mois au moins avant expiration de chaque période annuelle, soit avant le 30 septembre de l’année en cours pour une prise d’effet au 1^er janvier de l’année suivante

Source : FFSA