Artisan-commerçant : les contours du régime obligatoire d'assurance maladie

Le régime obligatoire d’assurance maladie de l’artisan-commerçant apparaît caractérisé par quelques unes de ses composantes essentielles : ses formalités, le taux de ses cotisations, les prestations offertes ou encore le mécanisme mis en place en cas de réclamation. Tour d’horizon.

Artisan-commerçant : les formations à accomplir

Lorsque l’on est un artisan ou un commerçant, il faut veiller à s’adresser au bon interlocuteur. Ainsi, il faut se rendre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de son département :

- à la chambre de métiers pour les artisans

- à la chambre de commerce pour les commerçants

Le CFE possède notamment la liste des organismes d’assurance maladie ainsi que l’imprimé de demande d’affiliation où l’artisan ou le commerçant doit porter mention de l’organisme de son choix.

L’on recense deux grandes catégories d’organismes conventionnés par la Caisse régionale du régime social des indépendants (RSI) :

- la Réunion des Assureurs Maladie (RAM)

- des sociétés mutualités ou des groupements de sociétés mutualistes

Si ces entités encaissent les cotisations et assurent le règlement des prestations, il appartient à la Caisse régionale du RSI de procéder à l‘immatriculation.

Artisan-commerçant : les cotisations du régime obligatoire d’assurance maladie

Quel que soit l’organisme choisi, l’artisan ou le commerçant paiera les mêmes cotisations et percevra les mêmes prestations.

Alors que leur taux est fixé par décret, les cotisations sont appliquées pour une année - du 1^er avril au 31 mars -, calculées à partir des revenus de l’année précédente et payées en deux échéances semestrielles.

A noter que l’artisan ou le commerçant dispose d’un mois pour s’acquitter du paiement de ses cotisations qui seront soumises à une majoration de 10 % au-delà de ce délai.

Artisan-commerçant : les prestations du régime obligatoire d’assurance maladie

Depuis le 1^er janvier 2001, artisans et commerçants ont droit aux mêmes taux de remboursement des dépenses de santé que les salariés, ces taux variant simplement avec la nature des soins :

- 35 % à 70 % pour les soins courants (honoraires des praticiens, frais d’analyses et de pharmacie,...)

- 100 % pour certains médicaments ou les soins liés aux affections de longue durée et à la maternité

Artisan-commerçant : une commission pour les réclamations

En cas de réclamation, une commission de recours amiable est instituée auprès de la Caisse régionale du RSI.

Sa mission ? Examiner tout recours relatif à l’application de la législation et statuer sur toute demande de remise de pénalités sur les cotisations.

A noter que la saisine de cette commission doit intervenir dans les deux mois qui suivent la décision incriminée ou une fois payées les cotisations en cas de remise de pénalités.

Source : Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA)