L'assurance RC Pro : obligatoire pour l'expert-comptable ?

Le métier d’expert-comptable est une profession libérale régie par des textes législatifs. Les travailleurs qui officient dans ce domaine doivent satisfaire à certaines obligations légales comme par exemple la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle. D’ailleurs, le défaut d’assurance expose le professionnel à de lourdes sanctions tant sur le plan civil qu’au niveau disciplinaire. Explications.

Une garantie obligatoire en vertu de la loi

De nombreuses dispositions ont été élaborées pour la réglementation de la profession d’expert-comptable. Ainsi, une ordonnance de 1945 prévoit dans son article 17 que les professionnels du secteur doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle dans la mesure où ils sont civilement responsables de leurs travaux ou activités.

L’article 5 du décret du 22 janvier 1996 vient compléter ce texte en précisant que le montant minimum pour lequel il faut être assuré doit au moins représenter 500 000 euros.

En outre, l’article R 124-2 du Code des assurances mentionne également que la durée minimale de la garantie souscrite par l’expert-comptable est de 10 ans. Ces dispositions sont applicables aux sociétés d’expertise-comptable, aux experts-comptables ainsi qu’aux associations de gestion et de comptabilité.

La mise en œuvre de la garantie

L’assurance responsabilité civile professionnelle trouve à jouer lorsque la responsabilité de l’expert-comptable est engagée à la suite d’une faute commise dans le cadre de ses fonctions.

Néanmoins, la mise en œuvre de la garantie est soumise à une condition fondamentale. Effectivement, cette faute doit causer un préjudice à autrui.

Pour éviter les mauvaises surprises en cas de mise en jeu de sa responsabilité, le souscripteur ne doit pas hésiter à se renseigner auprès de sa compagnie d’assurances sur les circonstances dans lesquelles la garantie est applicable. Cela lui évitera quelques déconvenues.