Ce qu'il faut savoir sur la responsabilité civile professionnelle

Dans le cadre de son activité professionnelle, une entreprise peut causer des dommages à autrui. Bien souvent, ces dommages peuvent constituer des motifs suffisants pour engager la responsabilité de l’entreprise qu’elle ait participé directement ou indirectement au fait générateur du dommage. Ainsi, pour bien se protéger, il apparaît assez indispensable de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

Les textes en vigueur

Selon l’article 1382 du Code civil, toute personne causant par sa faute un préjudice à autrui doit le réparer. Ainsi, la loi exige que l’auteur du dommage assume ses responsabilités et que la victime reçoive une indemnisation en conséquence.

Il est important de préciser que cela oblige l’entreprise à prendre en charge les conséquences préjudiciables des sinistres causés par son personnel ou les matériels et équipements qu’elle a sous sa garde. C’est la raison pour laquelle il est fortement recommandé pour toute entreprise de souscrire une telle assurance professionnelle afin qu’elle puisse se libérer des charges relatives à la réparation desdits dommages.

Les conditions pour engager la RC Pro

L’engagement de la responsabilité de l’entreprise est soumis à certaines conditions. En principe, trois éléments doivent être réunis pour que l’entreprise puisse être tenue pour responsable d’un dommage quelconque.

Ainsi, la faute qu’elle ou la personne sous sa responsabilité a commise doit avoir une conséquence dommageable pour la victime. Elle doit être aussi auteur ou propriétaire de la chose génératrice du fait dommageable. Il faut enfin prouver l’existence d’un lien de causalité entre le dommage et le fait dommageable.

Si ces trois conditions sont réunies, l’entreprise pourra être tenue pour responsable du dommage et devra en assumer les conséquences.

A noter que l’entreprise pourra bénéficier d’un soutien appréciable si elle a pris de souscrire une assurance protection juridique.