Prévoyance collective et maintien à titre individuel d'une couverture obligatoire

La loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, dite « loi Evin », renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques prévoit deux cas de maintien, à titre individuel, d'une couverture collective obligatoire de prévoyance.

Les anciens salariés et les salariés qui ont quitté la société

D’abord, le texte de loi prévoit le cas du salarié qui décide de quitter l’entreprise et celui des anciens salariés.

Pour ces deux catégories de salariés, le maintien, à titre individuel, de la couverture collective obligatoire de prévoyance et la couverture des frais médicaux se font sans condition de durée.

Toutefois, il faut veiller à adresser une demande en ce sens à l’assureur dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail.

L’assuré disparu

La loi Evin s’intéresse également au cas de l’assuré décédé.

Elle dispose qu’en de telles circonstances, la couverture des frais médicaux sera garantie par l’assureur pendant une durée minimale de 12 mois à compter du décès de l’assuré pour les personnes garanties du chef de la personne disparue.

Toutefois, ces bénéficiaires doivent en faire la demande auprès de l’assureur dans les 6 mois qui suivent le décès de l’assuré.

Source : Site du Ministère de l’Economie et des Finances