Les limites à l'assurance responsabilité des mandataires sociaux

Comme toute formule d’assurance qui se respecte, l’assurance responsabilité des mandataires sociaux connaît des aménagements. Ici, le contrat d’assurance s’accompagnera d’un double plafond de garantie valant pour chaque année de garantie et chaque sinistre. Explications.

 

Les exclusions de l’assurance responsabilité

Au-delà des exclusions de garantie qui figurent bien souvent dans les contrats de responsabilité civile, il en existe d’autres qui sont tout à fait spécifiques à l’assurance responsabilité des mandataires sociaux.

Elles peuvent notamment concerner :

• les pénalités, amendes et astreintes qui touchent les dirigeants sur le fondement du droit pénal, fiscal ou social,

• les actions diligentées par des membres de la famille du dirigeant dont la responsabilité est recherchée (conjoint, concubin, ascendant ou descendant),

• les actions qui touchent aux détournements d’actifs, aux abus de biens sociaux et à tout acte qui y a trait,

• les actions qui résultent de conflits sociaux,

• les conséquences d’un engagement de caution,

• les dommages corporels, matériels et immatériels qui résultent de l’activité de l’entreprise,

• les conséquences d’une absence ou d’une insuffisance d’assurance,…

À noter aussi qu’en règle générale, le contrat d’assurance prévoit un déclenchement de la garantie par la réclamation.

 

Les limites territoriales de l’assurance responsabilité

Selon les dispositions qui figurent au contrat d’assurance, les garanties de l’assurance responsabilité des mandataires sociaux ne trouveront à jouer que pour les activités se déroulant en France ou dans le monde entier.

En pratique, les Etats-Unis comme le Canada apparaissent souvent exclus du champ d’application territorial des garanties. Toutefois, il n’y a là rien de rédhibitoire puisque cette exclusion de garantie peut faire l’objet d’une extension pour étendre les limites territoriales de l’assurance responsabilité.

 

L’œil d’AssurlandPro : pour être incollable sur l’assurance responsabilité des mandataires sociaux, n’hésitez pas à consulter un article de présentation – lire L'assurance responsabilité des mandataires sociaux présentée – avant d’entrer dans les détails – consulter l’article L'assurance responsabilité des mandataires sociaux détaillée.

 

Source : FFSA