L'assurance responsabilité des mandataires sociaux détaillée

Bien utile en cas d’engagement de la responsabilité d’un mandataire social, personne mandatée par la société, l’entreprise ou l’association, l’assurance responsabilité des mandataires sociaux permet de se prémunir contre les conséquences financières d’une telle mise en cause. Voyons en quoi consistent les modalités de souscription de cette assurance.

 

Assurance responsabilité mandataires sociaux : la souscription

Comme c’est l’entreprise, la société ou l’association qui donne mandat aux dirigeants sociaux, il ne leur appartient pas de souscrire cette assurance responsabilité. C’est l’entité à l’origine de ce mandat qui doit souscrire pour le compte et au profit des dirigeants qui exercent le mandat social.

Quid en cas de groupe de sociétés ? Ici, l’assurance devra être souscrite par la société mère. Elle jouera pour ses propres dirigeants mais aussi pour ceux de ses filiales.

 

Assurance responsabilité mandataires sociaux : les personnes assurées

Quid du champ d’application de cette assurance responsabilité des mandataires sociaux ? En fait, elle couvre les dirigeants passés, présents ou futurs pour toute faute réelle ou supposée commise dans le cadre des fonctions. Une affirmation qui renvoie aux réalités les plus diverses.

En cas de démission, révocation ou non-réélection, le mandataire social demeure assuré pendant toute la durée du contrat d’assurance même s’il apparaît que son mandat a expiré. Jusqu’à ce que l’assurance expire à son tour, il conserve la qualité d’assuré pour les réclamations formulées une fois que ses fonctions ont cessé et qui concernent des faits ou actes survenus pendant son mandat.

En cas de décès du mandataire social assuré, le bénéfice de l’assurance s’étend à ses héritiers qui peuvent être poursuivis au titre du passif dont serait redevable le dirigeant social disparu.

En cas de dirigeant de fait, il faut vérifier si sa responsabilité est effectivement garantie si les bénéficiaires de l’assurance ne sont pas nommément désignés au contrat.

En cas de fusion-absorption, l’assurance continue à couvrir la responsabilité civile des dirigeants sociaux de la société absorbée ou rachetée pour les actes qu’ils auraient accomplis après l’acquisition ou la fusion. En cas de rachat ou d’absorption de la société qui a souscrit le contrat d’assurance, ce dernier ne jouera que pour les actes antérieurs au rachat ou à l’absorption.

 

Assurance responsabilité mandataires sociaux : l’objet de la garantie

L’assurance responsabilité des mandataires sociaux vise concrètement à couvrir les conséquences financières de la responsabilité civile des dirigeants sociaux pour les fautes commises à l’égard des tiers dans l’exercice des fonctions.

Concrètement, l’expression « conséquences financières » renvoie :

• aux dommages et intérêts que le dirigeant assuré doit payer pour faire droit à la réclamation

• aux frais qui résultent de l’examen du dossier

• aux frais qui résultent de la défense de l’assuré

Fort logiquement, les fautes commises avant la souscription de l’assurance ne sont pas couvertes. Il en va de même pour les fautes de nature intentionnelle, les dommages corporels ou matériels. 

Enfin, comme c’est l’entreprise qui souscrit l’assurance responsabilité, il lui appartient aussi de payer la cotisation dont le montant peut varier selon différents critères : 

• l’importance du bilan,

• l’activité exercée,

• le montant des garanties,…

 

L’œil d’AssurlandPro : pour une vue plus complète sur l’assurance responsabilité des mandataires sociaux, n’hésitez pas à consulter notre article L'assurance responsabilité des mandataires sociaux présentée.

 

Source : FFSA.fr