Pertes d'exploitation : l'agent n'est pas responsable, contrairement à l'assureur

C'est une nouvelle décision de justice qui s'inscrit dans l'affaire de l'indemnisation des pertes d'exploitation dans le cadre de la pandémie de Covid-19. Une juridiction a absout les agents généraux d'assurance de la responsabilité quant à la non-prise en charge des pertes d'exploitation. Toutefois, l'assureur en lui-même reste responsable et sa condamnation en justice demeure.

Pertes d'exploitation : une décision de justice déleste les agents d'assurance de leur responsabilité

Depuis mars 2020, mois du premier confinement en France, la prise en charge des pertes d'exploitation sans dommages est un sujet qui divise. Beaucoup d'encre a coulé depuis, de nombreuses décisions de justice ont été adoptées... Mais le roman ne semble pas achevé.

Cette histoire a notamment concerné des restaurateurs tels que Stéphane Manigold ou Michel Sarran (ex-Top Chef) et porte sur la non-indemnisation des pertes d'exploitation au titre de contrats d'assurance multirisque professionnelle. Les assureurs, AXA notamment, ont déclaré que des clauses d'exclusion s'appliquaient par rapport aux pertes d'exploitation engendrées par les mesures de confinement et les fermetures administratives. Une décision qui a été condamnée par la justice. Mais un nouveau jugement a été prononcé en faveur des agents généraux dans cette affaire.

Ainsi, la Cour d'appel de Poitiers a rendu son verdict le 26 octobre 2021 : l'intermédiaire ne peut être mis en cause. L'agent d'assurance ne peut être considéré comme responsable de la non-indemnisation des pertes d'exploitation.

Cette décision fait suite à un jugement prononcé le 24 novembre 2020 par le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon. Le restaurant « L'Étier », situé sur l'île de Noimoutier, avait alors assigné en justice en juin 2020 AXA France IARD et son agent général, auprès duquel son assurance multirisque professionnelle avait été souscrite.

La condamnation d'AXA est en revanche confirmée

L'agent général avait avancé qu'il ne pouvait être mis en cause « au motif qu'il n'est que l'agent général de la compagnie, qui est seule susceptible d'être tenue d'assurer le sinistre litigieux ». Le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon avait débouté sa demande.

Mais la Cour d'appel de Poitiers est revenu sur ce jugement. Elle considère que le restaurant « ne justifie ni ne fait état d'aucun motif légitimant d'attraire en la cause l'agent général, auquel elle ne démontre pas la nécessité de lui rendre commune et/ou opposable à la décision à intervenir ».

Corrélativement, cela confirme la condamnation d'AXA France IARD. Dans ce contexte, AXA reste à l'origine de la clause d'exclusion litigieuse qui avait été mise en cause. Explications de la Cour d'appel : « la clause (...) doit permettre à l'assuré de comprendre sans recherche ni analyse particulières ce qu'est l'événement dont la survenance, lorsqu'il provoque la décision des autorités de fermer un autre établissement dans le département, les prive d'une garantie qui était acquise par principe. Or, le contrat ne définit pas l'épidémie, non plus d'ailleurs que la maladie contagieuse ».