Pertes d'exploitation : l'ACPR a rendu public son enquête et surveille les assureurs

L'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a publié ce mardi 23 juin les résultats de son enquête sur les garanties pertes d'exploitation. On y apprend notamment que moins de 7 % des entreprises sont effectivement couvertes au titre des pertes d'exploitation dues à la pandémie de Covid-19.

Des polémiques toujours d'actualité au niveau des pertes d'exploitation

La question de l'indemnisation des pertes d'exploitation a déjà fait couler beaucoup d'encre. Florence Lustman s'était exprimée au nom de la FFA (Fédération française de l'assurance) pour informer que les assureurs ne pourraient indemniser les entreprises au titre des pertes d'exploitation. En effet, de nombreux assureurs ont exclu le Covid-19 de leurs garanties (risque systémique), à l'instar de MMA, qui à la place propose une « indemnité de crise sanitaire », complètement indépendante des garanties souscrites par l'assuré professionnel. D'autres comme Axa sont encore en procès contre certains de leurs assurés pour refus d'indemniser les pertes d'exploitation.

Pour tenter de résoudre le problème, l'ACPR a fait un sondage sur 21 assureurs agréés en France, « un échantillon représentatif de l'essentiel du marché des garanties pertes d'exploitation ». À savoir qu'en France, une entreprise sur deux est couverte par une garantie pertes d'exploitation et une sur cinq par une garantie pertes d'exploitation sans dommages.

Moins de 7 % des assurés sont couverts pour la pandémie de Covid-19

À travers son étude, l'ACPR a confirmé le discours de la FFA, qui n'a pas changé depuis le début de la pandémie de Covid-19. Dans 93,3 % des cas, le Covid-19 est exclu des garanties des contrats pertes d'exploitation, soit parce qu'ils ne concernent que les pertes en cas de dommage matériel direct, soit parce que l'assureur a bien veillé à exclure de façon explicite le risque pandémique des contrats garantissant la fermeture administrative.

De facto, 2,6 % des assurés sondés ont la possibilité de prétendre à une indemnisation pour le coronavirus Covid-19. En effet, BCPE et la MAAF ont averti que leurs garanties contractuelles concernaient effectivement la pandémie. De leur côté, Generali France et Axa France se sont rendus compte que la crise de Covid-19 était couverte pour « quelques centaines de contrats » dont les clauses comprenaient un certain flou.

Des clauses et garanties qui manquent parfois de clarté

Il faut dire que ces flous peuvent coûter cher aux assureurs, preuve en est du procès entamé par Stéphane Manigold, restaurateur, contre son assureur Axa. Stéphane Manigold était passé par le courtier Satec et le Tribunal de commerce de Paris avait jugé qu'il devait être indemnisé au titre des pertes d'exploitation. En outre, l'ACPR a relevé des zones d'ombre sur l'application de garanties contractuelles poru 4 % des sondés. « Dans ces cas, seule une interprétation du juge serait de nature à lever toute incertitude si les assureurs concernés, en cas de doute, n'interprètent pas le contrat en faveur de l'assuré », répond l'Autorité.

« La pandémie a montré que, malgré les préconisations émises par l'ACPR depuis quatre ans, la qualité des systèmes d'information des assureurs est encore trop inégale. Les organismes doivent s'assurer qu'ils disposent d'une vision précise du contenu des garanties dont bénéficient leurs assurés, y compris pour les anciennes générations de contrats ou lorsque la distribution est réalisée par des intermédiaires. Dans ce dernier cas, les organismes doivent formaliser l'étendue des dérogations octroyées à leurs distributeurs et renforcer le contrôle des délégations accordées », a rappelé à l'ordre l'ACPR.

Ainsi, l'ACPR recommande aux assureurs de « revoir pour l'avenir la rédaction de toutes les clauses contractuelles ambigües et à préciser l'architecture générale des contrats afin d'informer clairement les assurés de l'étendue exacte de leurs garanties. » De plus, elle n'a pas manqué de rappeler qu'ils devaient « répondre, dans des délais raisonnables, aux demandes d'information des assurés portant sur l'étendue des garanties et aux déclarations de sinistre, en veillant à expliciter les éventuels refus de garantie ».