Pertes d'exploitation : la cour d'appel de Toulouse donne raison aux restaurateurs

Le débat autour de l'indemnisation des pertes d'exploitation pour les restaurateurs et d'autres commerçants suite aux fermetures administratives fait toujours rage. Le 29 juin 2021, une importante décision a été prise par la cour d'appel de Toulouse : elle révise le jugement donné en première instance par le tribunal de commerce de la ville. AXA devra donc indemniser les restaurateurs détenteurs du contrat Multirisques Petites et Moyennes Entreprises incluant une garantie pertes d'exploitation.

La décision du tribunal de commerce de Toulouse favorisait au départ les assureurs

Remettons l'affaire dans son contexte : en 2020, le célèbre chef et juré de l'émission Top Chef Michel Sarran avait porté AXA, son assureur, en justice pour refus d'indemnisation des pertes d'exploitation suite à une fermeture administrative. Pour AXA, une clause d'exclusion entrait en jeu concernant cette indemnisation, justifiant le refus d'indemnisation suite à une fermeture administrative.

Le tribunal de commerce de Toulouse avait notamment précisé que « l'extension de garantie relative aux pertes d'exploitation consécutives à une fermeture administrative pour cause d'épidémie est assortie d'une clause d'exclusion, qui est applicable en l'espèce ». Plus précisément, la clause incluse dans l'exclusion de garantie « Pertes d'exploitation suite à fermeture administrative » du contrat Multirisques Petites et Moyennes Entreprises stipulait que la garantie ne pouvait s'appliquer si au moins un autre établissement dans le même département était contraint à une fermeture administrative en raison d'une « cause identique ».

« Je suis débouté et dégoûté, c'est dénué de bon sens, je vais faire appel », s'était alors indigné le chef Michel Sarran, qui avait fait appel le 28 août 2020.

La cour d'appel de Toulouse rectifie le jugement

Mais le 29 juin 2021, rebondissement dans cette affaire : la cour d'appel de Toulouse s'est prononcé en faveur du restaurateur par un arrêt actant la nullité de la clause d'exclusion faisant litige. La cour d'appel justifie la révision du jugement en première instance : « dès lors que l'imprécision des termes utilisés ne permet pas de circonscrire clairement le périmètre de l'exclusion et qu'il est nécessaire de se livrer à leur interprétation, la portée de l'exclusion n'apparaît pas nettement et la clause ne permet pas à l'assuré de délimiter avec certitude le champ dans lequel la garantie n'est pas due. La démonstration est donc faite que la clause d'exclusion de garantie n'est ni claire, ni précise, ni limitée au sens de l'article L 113-1 du code des assurances et qu'en toute hypothèse, elle n'a pas été explicitée auprès de l'assuré dans le sens que l'assureur comprend. Elle doit donc être annulée en application de ce texte. »

Ainsi, AXA va devoir indemniser l'assuré au titre des pertes d'exploitation pour toute la période comprise entre le 14 mars et le 15 juin 2020. « C'est une victoire. Une victoire pour le droit d'abord mais surtout une victoire pour des milliers de professionnels qui à un moment clef ont eu besoin de leur assureur et celui-ci leur a tourné le dos, les a abandonné et leur a dit que non ils ne savaient pas lire, ce qui était écrit dans leur contrat ne pouvait s'appliquer. Nous savons qu'Axa a provisionné plus de 1 milliard. Nous demandons à Axa de revoir sine die le montant qu'il propose plus proche de la somme provisionnée que de son tiers, 300 millions », a déclaré Marc Sanchez, secrétaire général du SDI. Rappelons qu'AXA avait effectivement pris la décision d'indemniser les restaurateurs ayant subi la crise de Covid-19 avec une enveloppe de 300 millions d'euros. L'indemnisation s'élève à peu près à 20 000 euros par restaurateur en moyenne.

De son côté, AXA n'a d'autre choix que d'accepter la décision, mais veut nuancer : « même si nous restons convaincus par la clarté de notre contrat, qui ne couvre pas les fermetures administratives collectives, comme l'a reconnu notamment la Cour d'appel de Bordeaux le 7 juin. Nous constatons aujourd'hui que les cours d'appel sont, tout comme les juridictions de premier degré, divisées entre elles quant à leur lecture de ce contrat. »