L'assurance pro nécessaire pour un déménageur ?

Les entreprises de déménagement doivent veiller à posséder la bonne assurance professionnelle. Par exemple l’assurance responsabilité civile professionnelle (ou « assurance RC Pro »), cette garantie permet de couvrir le déménageur en cas de dommages causés aux clients ou aux tiers dans le cadre de son activité professionnelle.

Que couvre l’assurance déménageur ?

Les déménageurs ne sont pas à l’abri de différents risques comme la dégradation des biens du client ou la perte des biens déménagés suite à une défaillance du système de sécurité du camion.

Si la prudence est toujours de mise pour tout déménageur averti, certains risques ou dommages exceptionnels ne sont pas couverts par l’assurance responsabilité civile professionnelle. Ainsi, ne sont pas pris en charge les dommages qui résultent de la faute du client, d’un cas de force majeure ou d’un vice propre au bien. La responsabilité du déménageur peut en effet être engagée en cas de détérioration ou de perte des marchandises transportés.

Quel régime applicable ?

En cas de réalisation du risque, différents éléments sont pris en compte pour évaluer l’importance du préjudice subi. Il s’agit notamment du taux de vétusté, du taux d’indemnisation minimum ou encore de la durée pendant laquelle le bien est indemnisé au titre de sa valeur de remplacement.

Selon la loi du 30 décembre 1982, les déménageurs ont le statut de transporteurs de marchandises et un certain nombre d’obligations s’imposent donc à eux dans leurs relations avec les clients.

Ainsi, selon l’article L.121-95 du code de la consommation issu de la loi du 8 décembre 2009, « le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à dix jours calendaires à compter de la réception des objets transportés. »