Médecins : l'assurance responsabilité civile professionnelle

Largement inspirée du rapport de Gilles Johanet, la réforme de la responsabilité civile des médecins se traduit notamment par la création d’un fonds de garantie pour l’indemnisation des dommages causés par les professionnels de santé. 

S’inscrivant dans le cadre de la réforme de la responsabilité civile médicale, qui vise donc à créer un dispositif de mutualisation assurantielle des risques encourus par les professions de santé, le décret du 29 décembre 2011 modifie le plafond de garantie des contrats d’assurance des professionnels libéraux de santé.

Paru au Journal Officiel le 3 décembre dernier, le texte porte le plafond de garantie à 8 millions d’euros par sinistre et à 15 millions d’euros par année d’assurance. Au-delà de ces montants, l’indemnisation sera assurée par le fonds de garantie instauré par la loi de finances 2012 remédiant ainsi aux « trous de garantie ».

Entré en vigueur le 1er janvier 2012, le décret a fait évoluer le marché des assurances professionnelles. 

Certains acteurs ont effectivement décidé de modifier leurs contrats d’assurance responsabilité civile professionnelle pour les adapter au montant des nouvelles garanties autrefois fixé à 3 millions d’euros par sinistre et à 10 millions d’euros par année d’assurance.

Source : Argus de l’assurance