Les responsabilités civiles des professions libérales

Responsabilité civile professionnelle

L'assurance responsabilité civile professionnelle permet de garantir les dommages que vous pourriez causer à des tiers du fait d'erreurs, de fautes ou de négligences dans l'exercice de vos fonctions. 

Il peut s'agir des conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et moraux causés à vos clients (privation d'un droit, perte de bénéfice, etc.). 

 

Ces garanties sont adaptables en fonction des besoins de chaque profession, mais ne couvrent pas les actes prohibés par la profession et les dommages provenant d’absence de qualification. Cette assurance ne couvre pas non plus les conséquences pécuniaires du non-respect d'une obligation de résultat.

 

A savoir :

Si votre activité relève des secteurs réglementés, la loi vous oblige à souscrire une assurance de ce type. C'est notamment votre cas si vous êtes : agent de voyage | agent immobiliers ou agent d'immeubles | architecte | avocat | centre de gestion comptable | commissaire aux comptes | expert en automobile | expert-comptable |géomètre expert | notaire… 

 

Sur le plan fiscal, les primes versées au titre de cette assurance sont considérées comme des charges déductibles. En cas de sinistre, les indemnités versées à la victime pour compenser une perte matérielle (ex : perte de recettes, couverture de frais) sont considérées comme des produits à retenir pour le calcul du bénéfice imposable de la victime. 

 

Enfin, si l’exercice de la profession libérale se fait dans le cadre d'une société, un seul contrat souscrit au nom de la société suffit.