Connaissez-vous l'attestation d'assurance de l'artisan ?

Dans l’optique d’améliorer la protection des consommateurs, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi sur l’obligation d’assurance professionnelle des artisans commerçants. Ce projet de loi voté le 18 février 2014 porte sur la dynamisation des commerces de proximité, le renforcement de la diversité commerciale dans les territoires, la valorisation du savoir-faire des artisans et la simplification des régimes de l’entreprise individuelle. Ce dispositif prévoit l’obligation pour ces professionnels de souscrire une assurance artisan-commerçant.

Obligation d’assurance pour l’artisan

Dans le cadre de la valorisation des savoir-faire des artisans, ces professionnels doivent disposer d’une garantie d’assurance. Les corps de contrôle de l'État garantissent l’application de ce dispositif en procédant à une vérification systématique.

La mise en place d’une telle mesure ne vise pas uniquement à assurer le respect des obligations de qualification et d’assurance par les entreprises œuvrant dans ce secteur. Elle permet également de mieux protéger les consommateurs.

La souscription d’une bonne assurance

L’artisan doit au moins disposer d’une couverture de base constituée généralement par la garantie responsabilité civile professionnelle.

Toutefois, il convient de préciser que le dédommagement du consommateur n’a nullement un caractère absolu. Ainsi, l’assureur n’est pas soumis automatiquement à une obligation de remboursement en cas de sinistre. En effet, le remboursement est assorti de plusieurs conditions.

En pratique, l’artisan doit vérifier l’étendue de la couverture proposée par l’assureur avant de signer le contrat d’assurance artisan-commerçant. Certains assureurs intègrent d’autres garanties (protection juridique, assistance…) dans le contrat de base. Ainsi, l’assuré bénéficiera d’une protection plus étendue.