Assurance auto-entrepreneur : est-elle vraiment obligatoire ?

En principe, les auto-entrepreneurs ne sont soumis à aucune obligation d’assurance en raison de leur statut. Cependant, selon leur domaine d’activité, certaines couvertures seront légalement requises tandis que d’autres seront tout simplement recommandées. Explications.

Les assurances obligatoires

Selon les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, les professionnels œuvrant dans le domaine du bâtiment, de la construction et des travaux publics, ont l’obligation de souscrire une assurance responsabilité décennale.

En effet, pour la protection des consommateurs, la règlementation française exige que les professionnels du bâtiment soient en mesure de réparer financièrement tout vice ou malfaçon affectant la solidité d’une construction et ce, sur une période de dix ans suivant la fin des travaux.

A noter que les agents immobiliers, les agences de voyages et d’autres activités de service à la personne sont soumis à l’obligation de s’assurer, non pas légalement mais à travers les textes qui régissent ces professions.

Sylvia Pinel pour la protection renforcée des consommateurs

Votée en première lecture à l’Assemblée nationale 18 février 2014, la loi présentée par Sylvia Pinel relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises tient à renforcer le dispositif des assurances professionnelles obligatoires pour les auto-entrepreneurs concernés.

En son article 22-2, la loi Pinel dispose que les professionnels concernés devront signaler la souscription d’une assurance sur les devis et factures si elle présente un caractère obligatoire pour l’exercice de leur métier. Ce texte vise notamment à renforcer la protection des consommateurs.

A noter qu’il existe une autre couverture non-obligatoire mais recommandée : l’assurance responsabilité civile professionnelle. Elle permet notamment à l’auto-entrepreneur d’être couvert contre tout préjudice causé par lui-même, son matériel professionnel, ses locaux ou ses productions, dans le cadre de ses fonctions.