L'âge minimum requis pour créer son association

Longtemps, il a fallu composer avec l’assourdissant silence de la loi Waldeck-Rousseau de 1901 relative à l’autorisation des associations qui ne disait mot sur l’âge minimum requis pour fonder et diriger une association.

 

Ce silence a pris fin avec l’entrée en vigueur le 30 juillet 2011 d’un nouvel article 2 bis qui figure désormais à la loi 1901 et dispose : « Les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association. Sous réserve d’un accord écrit préalable de leur représentant légal, ils peuvent accomplir tous les actes utiles à son administration, à l’exception des actes de disposition. »

 

Bien dans l’esprit des conclusions de la conférence nationale de la vie associative du 17 décembre 2009, cet ajout signifie que, mises à part les personnes majeures, les jeunes âgés de 16 ou 17 ans peuvent prendre part à la création et à la direction d’une association s’ils y sont autorisés par leurs parents ou tuteurs. S’il existe un patrimoine à gérer dans l’association, l’un au moins des dirigeants doit avoir plus de 18 ans pour constituer, modifier ou transmettre ledit patrimoine.