Responsabilité civile professionnelle et diagnostic amiante

Depuis 1996, il est obligatoire de procéder à la détection des matériaux susceptibles d’être dangereux pour la santé dans les bâtiments à usage d’habitation. Parmi eux, l’on trouve l’amiante. Un diagnostic qui n’est pas sans conséquence sur le front de la responsabilité civile professionnelle.

Appartenant à la catégorie des repérages systématiques obligatoires, le diagnostic immobilier relatif à l’amiante vaut pour toute construction antérieure au 1er juillet 1997. 

Pour ces ouvrages collectifs, le diagnostic des parties communes doit avoir été réalisé entre fin 2003 et 2005 et, si le propriétaire n’a pas encore respecté cette obligation, il doit s’y soumettre sous peine de sanctions.

Le propriétaire doit donc réaliser un tel diagnostic en cas de vente d’un immeuble dont la construction a été achevée avant le 1er juillet 1997. Une obligation qui concerne :

     • les habitations individuelles

     • les parties privatives des bâtiments d’habitation collective

     • les parties communes des bâtiments d’habitation collective

Les résultats du diagnostic amiante doivent figurer en annexe dans le contrat de vente de l’immeuble.

À noter que cette obligation s’impose aussi au propriétaire pour la destruction de tout immeuble construit avant le 1er juillet 1997.

Qui pour réaliser un diagnostic amiante ? Pour éviter toute mauvaise surprise, il faut faire appel à un opérateur agréé et la certification - valable pendant 5 ans - doit être le fait d’un organisme reconnu par les pouvoirs publics.

Sur le front de l’assurance, l’entreprise qui pratique le diagnostic amiante doit disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

Pensez donc à demander les justificatifs qui prouvent la certification du professionnel et la souscription d’une assurance adaptée.

Source : Communiqués-Presse-Online