Comment ça marche l'assurance responsabilité civile médicale ?

Retour sur la loi du 10 août 2011. Introduisant quelques aménagements dans le Code de la santé publique et le Code de la sécurité sociale, ce texte législatif a permis de corriger la loi relative à la réforme de l'hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires. Explications.

Corrigeant la loi de juillet 2009 qui porte réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), la loi du 10 août 2011 prévoit notamment la création avant le 1er janvier 2013 d’un système de mutualisation assurantielle des risques.

Sont concernés par ce dispositif les professionnels de santé qui exercent à titre libéral et sont mentionnés à l’article L 1142-1 du Code de la santé publique pour les risques que ces professionnels encourent au titre de leur responsabilité civile professionnelle et qui, par leur nature, justifient le groupement des capacités de couverture.

Empêchant l’action récursoire contre le professionnel de santé mis en cause, ce système de mutualisation des risques vaut pour les sinistres d’un montant supérieur à 8 millions d’euros.

S’inscrivant dans le cadre de la réforme de la responsabilité civile médicale, le décret n°2011-2030 du 29 décembre 2011 modifie l’article R1142-4 du Code de la santé publique, texte qui arrête les plafonds de garantie des contrats d’assurance des professionnels de santé qui sont ainsi passés de 3 à 8 millions d’euros par sinistre et de 10 à 15 millions d’euros par année d’assurance.

Bienvenu, ce relèvement du seuil minimal de couverture assurantiel permet d’éviter que certaines situations ne soient pas garanties.

Ces aménagements valent pour les contrats conclus, renouvelés ou modifiés à partir du 1er janvier 2012.

Source : Net-Iris.fr