L'assurance de protection juridique, c'est quoi ?

Comme son nom le laisse subtilement deviner, l’assurance de protection juridique aide l’assuré à faire valoir ses droits en cas de litige. Valable en défense comme en demande, elle apparaît fort utile pour se défendre contre une réclamation ou obtenir réparation d'un dommage subi. Explications.

 

Frais et démarches

L’assurance de protection juridique sert principalement à couvrir les démarches administratives ainsi que les frais qui résultent d’un litige. Elle diffère donc de la responsabilité civile qui concerne les dommages causés à un tiers.

Dans le détail, l’assurance de protection juridique joue pour les conseils dispensés par les professionnels du droit (juristes, avocats, huissiers,…) et destinés à informer l’assuré sur ses droits. Elle permet aussi de couvrir l’intégralité ou une partie seulement des frais résultant d’une action en justice, que ce soit en défense ou en demande.

 

Des exclusions de garantie

Comme toute formule d’assurance qui se respecte, l’assurance de protection juridique comporte nombre d’exclusions :

• la fiscalité

• les litiges antérieurs à la souscription 

• les infractions au Code de la route

• les amendes pénales

• les litiges de nature internationale

• les indemnités dus par l’assuré à un tiers

• certains frais de procédure

À noter que l’assurance de protection juridique ne jouera qu’à partir d’un certain seuil (entre 200 et 300 euros pour le règlement amiable d’un litige et parfois plus de 1 000 euros pour les actions en justice). 

De même, elle comporte bien souvent un délai de carence, terme désignant le laps de temps qui doit s’écouler entre la souscription et la mise en œuvre de la protection juridique. Selon les contrats et garanties, ce délai minimum peut aller de 0 à 36 mois.

 

Source : News-Assurances