Comment fait-on pour négocier une prévoyance collective obligatoire ?

La négociation d’un accord de prévoyance collective impose de suivre et respecter diverses étapes, de la définition de la catégorie de risques à la formalisation de l’acceptation syndicale en passant par la cruciale rédaction du cahier des charges. Etat des lieux.

 

Négocier une prévoyance collective obligatoire se fait par étapes : 

 

• une commission paritaire de branche définit par voie de négociations la catégorie de risques qu’elle souhaite couvrir : le décès, l’invalidité, l’incapacité temporaire de travail, la dépendance, les frais de soin de santé,…

 

• la commission paritaire de branche arrête, toujours par voie de négociations, les garanties qu’elle souhaite voir figurer dans l’accord : capitaux, rentes, compléments de salaires,…

 

• les choix de la commission paritaire de branche sont formalisés au moment de la rédaction du cahier des charges

 

• la commission paritaire lance un appel d’offres auprès de plusieurs organismes assureurs qui vont proposer leurs tarifs selon les besoins exprimés

 

• la commission paritaire désigne l’organisme de son choix pour la gestion du régime

 

• les partenaires sociaux procèdent à la rédaction de l’accord de désignation de l’organisme assureur. L’OCIRP intervient par délégation de gestion auprès de l’organisme désigné s’il est expressément cité dans l’accord de manière expresse

 

• l’organisme assureur choisi formalise son acceptation de la désignation en signant une convention de gestion avec les partenaires sociaux

 

• dans le cas de co-désignation, les organismes assureurs concernés procèdent à la négociation d’une convention de co-assurance pour l’organisation de leurs relations

 

 

L’œil d’AssurlandPro : pour découvrir les « dessous » de l’assurance prévoyance collective, n’hésitez pas à consulter notre article Assurance prévoyance collective : comment ça marche ?.

 

Source : Ocirp.fr