Complémentaire santé : les agriculteurs exonérés de TSCA ?

Petite piqûre de rappel du ministère de l’Economie et des Finances. Dans son Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 30 octobre 2012, il fait un point sur ces professionnels exonérés de taxe sur les conventions d'assurances et assimilées.

Les professionnels bénéficiaires

Dans un extrait (réf. BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-20) de son Bulletin Officiel du 30 octobre 2012, le ministère de l’Economie et des Finances rappelle à qui profite l’exonération du paiement de la taxe sur les conventions d'assurances et assimilées.

Sont concernés au premier chef les professionnels qui exercent de manière exclusive ou principale une profession agricole ou connexe.

Des contrats « solidaires et responsables »

Au-delà de cette catégorie de professionnels, le ministère de l’Economie et des Finances évoque dans cet extrait les conditions relatives aux contrats souscrits par les intéressés.

Ainsi, s’ils doivent être à la fois solidaires et responsables, cette exigence relative aux contrats renvoie plus concrètement aux réalités suivantes :

- la non-prise en charge des franchises médicales et des participations,

- la prise en charge minimale de certaines dépenses médicales,

- l’absence de questionnaire médical,

- la tarification déconnectée de l'état de santé de l'assuré,…

Source : Editions FRANCIS LEFEBVRE via Boursorama