L'assurance décennale joue aussi pour les nuisances sonores

Une décision du Conseil d’Etat datée du 9 mai 2012 rappelle que l’assurance décennale peut aussi trouver à jouer pour les nuisances sonores. Coup de projecteur sur cette nouvelle avancée jurisprudentielle.

Le Conseil d’Etat a rendu le 9 mai 2012 un arrêt en forme de « piqûre de rappel » : les défauts de construction ne se limitent pas à la seule structure du bâtiment, ils peuvent aussi être invoqués dans le cas de nuisances sonores.

En l’espèce, des riverains se plaignaient du bruit qui caractérisait les abords de la salle des fêtes, objet de quelques récents travaux. Si les juridictions inférieures ont rejeté le recours fondé sur la responsabilité décennale au motif que ces nuisances n’affectaient pas l’ouvrage lui-même, le Conseil d’Etat a censuré leurs décisions et donné droit à la demande de la commune. 

Elle a effectivement considéré qu’il était possible d’engager la responsabilité décennale du constructeur, du maître d’œuvre et du contrôleur technique sur ce fondement.

A y regarder d’un peu plus près, le Conseil d’Etat considère qu’il fallait dès la conception du projet tenir compte des nuisances sonores.

C’est pourquoi il considère comme complètement justifié le recours à la responsabilité décennale pour les « nuisances causées aux tiers par l’exploitation de l’ouvrage du fait d’un défaut de conception et d’exécution des travaux » qui empêchent le « fonctionnement normal de l’ouvrage et le [rendent] impropre à sa destination ».

Le maire de la commune peut donc entamer les démarches pour obtenir réparation du préjudice subi par la commune. 

L’œil d’Assurlandpro.com : à partir de quel moment la garantie décennale trouve-t-elle à jouer ? Pour découvrir la réponse à cette question, lisez notre article Garantie décennale : elle ne commence qu'avec la réception.

Source : ETI-Construction