Application de l'obligation d'assurance décennale

Depuis le 20 juin 2014, les professionnels du secteur du bâtiment sous le statut d’artisans ou d’auto-entrepreneurs doivent faire figurer clairement sur leur facture qu’ils disposent d’une assurance responsabilité décennale. Cette loi vaut pour les professionnels français mais aussi pour les ressortissants étrangers qui travaillent dans le secteur du bâtiment en France.

Une preuve de la souscription

Selon l’article 22, I, 8° de la loi du 18 juin 2014,  les professionnels du secteur du bâtiment sous le régime d’artisans ou d’auto-entrepreneurs doivent faire figurer clairement sur leurs factures et devis qu’ils disposent de l’assurance responsabilité décennale.

Ils doivent également porter la mention des coordonnées de l’assureur choisi par le professionnel, la date à laquelle le contrat d’assurance responsabilité décennale a été signé ainsi que des indications sur la zone géographique couverte par ladite assurance.

Cette obligation est effective pour les artisans ou auto-entrepreneurs français ainsi que pour les ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne en exercice en France.   

A quoi sert la garantie décennale ?

L’assurance décennale a été créée par la loi du 4 janvier 1978 et fait partie de la loi Spinetta, au même titre que l’assurance dommage ouvrage qui lui est souvent associée.

Elle engage la responsabilité des professionnels dans la construction de maison et concerne les dommages causés aux propriétaires d’un bien immobilier.

il est tenu compte de plusieurs éléments tels que l’étanchéité de l’édifice, les destructions suite à des défauts de construction,…etc.

Souvent relative aux constructions de nouveaux édifices, l’assurance responsabilité décennale fait partie des exigences du maître d’ouvrage qui doit s’assurer de son existence avant la signature d’un contrat.

A noter que cette assurance est obligatoire pour le constructeur, tandis que l’assurance dommage ouvrage doit être souscrite par le maitre d’ouvrage ou le propriétaire, conformément aux articles L241 et suivants du Code des assurances.