Assurance artisan : La justice rend personnellement responsable un artisan pour absence d'assurance

Selon la loi, toute entreprise de travaux est responsable des dommages et des malfaçons qui altèrent la solidité de son travail ou le rendent impropre à l'usage. C'est pourquoi tous les artisans doivent se prémunir d'une assurance pour se protéger contre ce type de risque.

Ainsi un entrepreneur dont la société n'est pas assurée peut être poursuivi personnellement en justice par ses clients en cas de malfaçons. En effet, selon la cour de cassation, l'absence d'assurance est une faute intentionnelle, une infraction pénale de la part du chef d'entreprise.

Voici une anecdote d'un couple qui avait confié la rénovation de leur appartement à une entreprise. Très rapidement ils se sont rendus compte après l'apparition de graves défauts que l'entreprise qu'ils avaient engagée était tombée en faillite et qu'aucune assurance n'avait été souscrite. Privé de recours, les clients ont dont réclamé au dirigeant de l'entreprise de travaux de prendre à sa charge les frais de remise en état. Pour se défendre le chef d'entreprise maintenait que seule la responsabilité de la société pouvait être mise en jeu.

Pour finir, la justice a statué en faveur des clients car cet entrepreneur, en acceptant intentionnellement de commettre une infraction en travaillant sans assurance, a pris un risque personnel.

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