La loi Hamon et la transmission du fonds de commerce

Pascal Ferron, vice-président de Baker-Tilly France, trouve quelques incohérences dans la loi Hamon s’agissant de l'obligation d'information des salariés en cas de transmission d’entreprises ou du fonds de commerce. Il qualifie d’ailleurs cette obligation d’information d’« infantilisante, inadéquate et irresponsable ». Explications.

Informer les salariés en cas de cession

La loi Hamon est entrée en vigueur le 1er septembre 2014. Dans son Titre II, il est question de l’obligation d’informer les salariés en cas de cession d’entreprise. Une obligation jugée « très controversée » par Pascal Ferron, vice-président de Baker-Tilly France, réseau qui réunit des cabinets d’expertise comptable et fiscale, d’audit et de conseil indépendants.

Le dispositif de la loi Hamon est censé faciliter la cession de l’entreprise ou du fonds de commerce pour les commerçants. Ils doivent alors informer leurs employés de leur intention de vendre au plus tard deux mois avant la mise en vente. Ainsi, les salariés auront le temps de proposer une offre d’achat.

Bien que tous les acteurs concernés par ce sujet de la cession d’entreprise, à savoir les chambres de commerce et d’industrie, les syndicats patronaux ou les avocats, ont fait part de leur réserve concernant ce texte, son adoption a finalement eu lieu.

Comment faciliter la transmission ?

Si les deux mois ne sont pas écoulés et que la quasi-totalité des employés fait savoir aux dirigeants qu’aucun d’entre eux ne souhaite reprendre l’entreprise, la cession peut avoir lieu avant l’expiration de ce délai.

Si cette proposition de loi part d’une bonne intention, Pascal Ferron juge que cette obligation d’information suscite la modification ou la création de plus de 37 titres, articles ou alinéas du Code de commerce. Toutefois, ce Titre II pourra aider à faire de tous les salariés des « entrepreneurs ».

A noter que cette loi a été adoptée par le gouvernement en raison de la crise qui rend difficile le fait de trouver des repreneurs lorsque les chefs partent à la retraite.

Même si aucune cession n’est au programme, l’artisan-commerçant a tout intérêt à être assuré. En effet, s’il souscrit une assurance artisan-commerçant, il pourra garantir la pérennité de ses activités pour tous les sinistres susceptibles de mettre en danger l’existence même de son entreprise.