Covid-19 : les prêts exceptionnels sont plus faciles d'accès pour les TPE

Depuis le 8 mai dernier, les entreprises françaises en difficulté sont éligibles à un prêt garanti par l'État (PGE). Mais certaines entreprises ont fait face à un refus à la demande de ce PGE. Afin de soutenir les petites entreprises n'ayant pas pu bénéficier de ce prêt, le gouvernement avait mis en place en avril des prêts participatifs directs à contracter auprès de l'État. Les modalités d'accès à ces prêts exceptionnels ont été simplifiées le mercredi 14 octobre.

Un nouveau dispositif pour simplifier l'accès aux prêts exceptionnels pour les TPE

Désormais, il est possible de faire la demande d'un prêt exceptionnel via une plateforme numérique sécurisée. La procédure classique par papier reste également disponible. Ce dispositif apportera des quasi-fonds propres aux entreprises en difficulté afin de soutenir leur activité en cette période de crise sanitaire et économique de Covid-19. « Ce dispositif simplifie l'accès à des quasi-fonds propres. Le lancement de ce nouveau dispositif est une marque d'engagement supplémentaire de l'État aux côtés des TPE et PME les plus touchées par la crise du Covid-19 », avait expliqué Alain Griset, Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises.

Ces prêts exceptionnels seront financés par le Fonds de développement économique et social tel que prévu dans la loi de finances rectificative d'avril 2020. Il a été abondé dans le cadre de cette dernière à hauteur de 100 milliards d'euros. Les prêts sont délivrés avec un taux annuel de 3,5 % et peuvent être amortis sur une durée maximale de sept ans. À savoir qu'une entreprise en contractant ne remboursera que les intérêts durant la première année.

Qui peut en bénéficier ?

Ces prêts s'adressent aux entreprises de moins de 50 salariés faisant face à des difficultés financières et n'ayant pas pu profiter d'une solution de financement leur permettant de faire face à la crise. Ces entreprises n'ont notamment pas pu bénéficier du PGE et le gouvernement souhaite minimiser le plus possible les fermetures d'entreprises. « Certaines entreprises ne trouvent pas toujours de solution bancaire pour les aider à traverser ces épreuves. Pour celles-ci, l'État s'organise pour apporter une réponse directe et efficace aux difficultés financières traversées par l'entreprise, en lien avec les autres partenaires financiers de l'entreprise », avait affirmé le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance Bruno Le Maire.

Pour les entreprises entre 0 et 10 salariés, le prêt peut aller jusqu'à une somme de 20 000 euros. Pour celles comprenant entre 11 et 49 salariés, la demande peut concerner un prêt jusqu'à 50 000 euros en fonction du secteur de l'entreprise. Afin de limiter les risques d'endettement, une entreprise en demande d'une telle mesure financière doit être capable de présenter des perspectives concrètes de redressement. Au cas par cas, des dérogations jusqu'à 100 000 euros pourront également être dispensées.

TPE : comment bénéficier d'un prêt exceptionnel ?

Pour bénéficier d'un prêt exceptionnel, un chef d'entreprise doit s'adresser au Codefi (Comité départemental d'examen des difficultés des entreprises) de son département. Le Comité étudiera ensuite son dossier et rendra une première décision. La demande de l'entreprise pourra ensuite être finalisée en ligne sur la plateforme en ligne dédiée. La réponse sera donnée dans les 15jours suivant la demande.

Vous pouvez trouver les coordonnées du Codefi de votre département sur le site du gouvernement.