L'assurance décennale pour un auto-entrepreneur

Une personne exerçant une profession dans le domaine du bâtiment peut avoir le statut d'auto-entrepreneur, que ce soit dans le domaine de la menuiserie, l’électricité, la maçonnerie, la plomberie, la charpenterie,…etc. S’il faut posséder les qualifications nécessaires pour exercer la moindre activité dans le bâtiment, il faut veiller aussi à posséder une assurance décennale qui est exigée pour les entrepreneurs du bâtiment, les artisans du BTP et les entrepreneurs de travaux publics.

Les principes de la garantie décennale

L’assurance décennale est imposée par la loi Spinetta par l’article L 241-1 du Code des assurances. Cette couverture permet de garantir les travaux effectués pour une période de 10 ans à partir de la date de réception des travaux.

Cette assurance permet de couvrir tous les défauts de construction qui nuisent à la solidité des ouvrages construits et elle s’accompagne d’une prise en charge de tous les éléments qui rendent l’exploitation de la construction impossible. Ce type d’assurance inclut également la garantie « de bon fonctionnement » durant deux ans et la garantie « de parfait achèvement » qui se prolonge durant un an après la date de la livraison de l’ouvrage. Cette « garantie de parfait achèvement » oblige l’entreprise à remédier et à restaurer tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage.

Toutefois, cette assurance obligatoire ne couvre pas les dégâts liés aux vices apparents ni les dommages qui résultent de l’usure.

La tarification de la garantie décennale

Le montant de la prime d’assurance décennale va dépendre de plusieurs critères et varie d’une compagnie d’assurances à l’autre. Toutefois, le prix de cette assurance est généralement élevé.

L’activité principale est l’un des paramètres qui influence sensiblement le montant de la prime d’assurance parce que les risques financiers sont plus ou moins lourds suivant la nature de l’activité professionnelle exercée.

La qualification de l’entreprise, l’ancienneté, le nombre d’années d’exercices de l’entreprise, l’évaluation des risques et leur fréquence, le chiffre d’affaires annuel, l’effectif de l’entreprise ou encore le relevé de la sinistralité des années précédentes permettent d’évaluer le prix.