Construction : souscrire une assurance professionnelle

Les professionnels exerçant dans le bâtiment et les travaux publics (BTP) doivent posséder la garantie décennale. Il s’agit d’une assurance obligatoire qui permet à ces entrepreneurs de couvrir tous les dommages survenus dans le cadre de leur activité et leur responsabilité vis-à-vis notamment de leurs clients.

La garantie décennale

L’assurance décennale est une assurance professionnelle réservée aux professionnels du bâtiment et des travaux publics. Cette garantie a une durée de 10 ans, ce qui explique son nom.

Instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, elle couvre les dommages liés à la construction d’un bâtiment pendant les 10 ans qui suivent la livraison du bien immobilier.

C’est l’entreprise ou la personne qui effectue les travaux qui doit souscrire l’assurance décennale qui couvrira ensuite l’ensemble des collaborateurs intervenant sur le chantier tels que les architectes, les entrepreneurs, les techniciens, les ingénieurs-conseils, les bureaux d’études ou tout autre personne mandatée par le propriétaire.

Si le propriétaire décide de construire ou de rénover lui-même une habitation, il doit également souscrire la garantie décennale s’il souhaite vendre le bien avant 10 ans. En effet, la responsabilité du propriétaire est engagée pendant cette période et il sera tenu responsable des éventuels problèmes qui peuvent apparaître sur la construction en cas de revente.

La couverture de l’assurance décennale

Le constructeur est responsable des vices ou malfaçons qui peuvent avoir un impact sur la solidité du bien construit ou sur l’usage de l’habitation.

Ainsi, l’assurance décennale s’applique aussi bien aux travaux de construction qu’aux travaux d’extension, de rénovation ou d’aménagement. Elle couvre entre autres l’installation du chauffage, le ravalement de façade et tous les gros travaux effectués sur le bien.

La meilleure façon de trouver une telle assurance consiste à recourir à un comparateur d’assurances professionnelles. Cela permet de s’y retrouver parmi les différentes offres existant sur le marché.